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Cour de cassation 3 février 1981, Jus Luminum n°J352118
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J352118 |
| Président | Pdt M. Charliac |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SA PROPRE VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A ROCHIETTA; QUE CELUI-CI ASSIGNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AUPRES DE LAQUELLE CHAMPROY AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR DECLARE ROCHIETTA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A REJETE SON RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR ET PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE CHAMPROY AVAIT LA QUALITE D'ASSURE ET QUE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R 211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRODUIT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 15.11.1995, JL n°J379813Que s'il est vrai que les formalités exigées par l'article 197 du code de procédure pénale sont essentielles à l'exercice des droits de la défense, ils ne peuvent toutefois être remplis que dans la mesure où l'avocat a consenti à faire connaître son inter...
- Cass. Soc. 15.04.1983 n°8140166, JL n°J104808Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre...
- CA Paris 20.09.2002 n°200213730, JL n°J151406Que les infirmières et médecins auxquels ces clichés ont été soumis se sont accordés pour dire que la plupart des lésions étaient constituées par de l'érythème fessier, de l'eczéma ou des lésions dermatologiques et qu'ils ne démontraient pas l'existence d...
- Cass. Crim. 08.02.1995 n°9482045, JL n°J143879Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
- Cass. 16.10.2008, JL n°J503114Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. 19.12.1977 n°7692980, JL n°J260098Rejet du pourvoi de x… (thomas), contre un arret de la cour d'appel de noumea, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1976 , qui, pour contraventions a la reglementation sur la publicite des prix, l'a condamne a treize amendes de 55 francs. la cour, vu...
- CE 5/7 SSR 19.11.2003 n°241391, JL n°J416660Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Paris 06.09.2006 n°03PA01810, JL n°J1665503°) de condamner l'etat à payer à titre de dommages et intérêts, à m. b une somme de 60 979, 60 euros, à m. x une somme de 76 224, 50 euros, à mme y une somme de 30 489, 80 euros, à mme z une somme de 45 734, 70 euros et à m. a une somme de 30 489, 80 eur...
- Cass. 27.03.1991, JL n°J460393Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 04.07.2000, JL n°J469286Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille....
- CAA Nantes 14.10.2003 n°00NT01951, JL n°J134130Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que melle a n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 12.05.2005 n°02MA01068, JL n°J489219Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etablissement français du sang, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à m. y… et m. sébastien c…...
- CAA Nantes 02.11.2006 n°06NT01665, JL n°J246348Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de mme tholliez, magistrat délégué, - et les conclusions de m. millet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 21.05.2002 n°98BX01936, JL n°J189605Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative actuellement applicables font obstacle à ce que m. bear, qui ne succombe pas dans la présente instance, soit condamné à payer à l'o.p.a.c. de toulouse la somme que ce...
- Cass. Com. 02.06.1969 n°6810, JL n°J162112Que l'arret s'est borne a retenir que la convention a ete executee par les parties conformement a leur intention en relevant que la societe flageollet a ete remuneree de son apport par les actions qu'elle avait alors recues et qu'elles n'a souleve aucune...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.12.1992 n°91BX00645, JL n°J274578- et les conclusions de m. laborde commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 19.02.2007 n°06NT00469, JL n°J3982543°) de mettre à la charge de l'etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article l.7611 du code de justice administrative ;...
- Cass. Crim. 21.08.1995 n°9582836, JL n°J158858Qu'en effet, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre d'accusation est tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par des motifs propres sur la nécessité de cette mesure ;...
- CE 07.01.1998 n°163581, JL n°J160775Considérant que si m. trany soutient que la sanction qui lui a été infligée était excessive eu égard aux faits qui lui étaient reprochés, il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler l'adéquation de la sanction à la faute ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 26.10.1989 n°89LY00320, JL n°J437769Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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