Cass. 03.02.1981 (Jurisprudence JL n°J323774)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE GERARD X…, A PAR ACTE NOTARIE DU 19 MARS 1969, ACQUIS DES ACTIONS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT; QUE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL EST INTERVENUE A CET ACTE POUR CONSENTIR A L'ACQUEREUR UN PRET DE 49 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES; QU'IL ETAIT STIPULE QUE GERARD X… ADHERAIT LE MEME JOUR A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DONT IL DECLARAIT AVOIR EU CONNAISSANCE, CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SOFAL AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE DECES DES EMPRUNTEURS; QUE GERARD X… ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1973, SES HERITIERS, LES EPOUX X…, QUI AVAIENT REFUSE DE VERSER A LA SOCIETE SOFAL LE CAPITAL RESTANT DU, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE LA COMPAGNIE AGF POUR VOIR DECLARER LEUR DETTE ETEINTE ET CONDAMNER L'ASSUREUR A PAYER A LA SOCIETE SOFAL LE MONTANT DE CETTE DETTE;

ATTENDU QUE LES EPOUX X… FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION D'ASSURANCE-GROUPE, DONT GERARD X… AURAIT DU BENEFICIER EN RAISON D'UNE STIPULATION DU CONTRAT DE PRET DU 19 MARS 1969, ETAIT UN CONTRAT A ADHESION OBLIGATOIRE QUI IMPLIQUERAIT L'AFFILIATION D'OFFICE DE L'INTERESSE, SANS AUCUNE FORMALITE, DES LORS QU'IL ETAIT AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS ET QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE ETAIT INFERIEUR A 50 000 FRANCS; QUE, PAR SUITE, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QU'IL RESULTAT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT LES PARTIES QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DU RISQUE DECES N'ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE FORMALITE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A CES DOCUMENTS DES EXIGENCES QU'ILS NE CONTENAIENT PAS ET, EN CONSEQUENCE, LES AURAIT DENATURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE GERARD X… AURAIT ETE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION INCLUSE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SOFAL ET LA COMPAGNIE AGF, QUE CETTE STIPULATION SERAIT DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DE GERARD X… PAR L'ACCEPTATION, AU MOINS TACITE, QU'IL EN AURAIT FAITE EN PAYANT LES PRIMES D'ASSURANCE PREVUES AU CONTRAT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SOFAL, LAQUELLE AVAIT L'OBLIGATION D'EN REVERSER LE MONTANT A L'ASSUREUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ADHERENT A UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE DITE A ADHESION OBLIGATOIRE, NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ASSURE QUE S'IL REUNIT LES CONDITIONS FIXEES PAR CE CONTRAT ET QUE SA DEMANDE EST ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GERARD X… N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE SOFAL AUPRES DE LA COMPAGNIE AGF EN REFUSANT DE REPONDRE, DANS LE BULYOR. N D'ADHESION, AU QUESTIONNAIRE RELATIF A SON ETAT DE SANTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE REJET DE SA DEMANDE, C'EST SANS DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE GERARD X…, BIEN QU'IL EUT VERSE A LA SOCIETE SOFAL, QUI NE LES A PAS TRANSMISES A LA SOCIETE AGF DES PRIMES D'ASSURANCE INCLUSES DANS LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET, N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE D'ASSURE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.