Cass. 03.02.1964 (Jurisprudence JL n°J262756)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952 LES CONSORTS X… ONT CONCEDE A B… PERSONELLEMENT ET A LA S.A.R.L. " PIERRE B… ET CIE " L'EXTRACTION DES PRODUITS DU SOUS-SOL DE TERRAINS INDIVIS ENTRE EUX ET SIS AU LIEU DIT " DEVANT PONCE ", COMMUNE DE CHAMPAY ;

QU'ULTERIEUREMENT B… RENONCA A PROCEDER LUI-MEME AUX TRAVAUX D'EXTRACTION ET TRAITA AVEC LA S.A.R.L. "SABLIERES DE BASSE MOSELLE " QUI COMMENCA L'EXPLOITATION ;

QUE, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, LES CONSORTS X… ASSIGNERENT B… PRIS EN SON PERSONNEL, LA S.A.R.L. "PIERRE B… ET CIE", ET LA S.A.R.L . " SABLIERES DE LA BASSE MOSELLE " EN RESILIATION DE LA CONCESSION ET PAYEMENT DE DIVERSES REDEVANCES ET INDEMNITES ;

QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA MAJEURE PARTIE DE CES DEMANDES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT PIERRE B…, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE MIS HORS DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA S.A.R.L. " PIERRE B… ET CIE ", QUI S'EST SEULE POURVUE EN CASSATION, N'A PAS QUALITE POUR REPROCHER A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT PIERRE B… ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS AUSSI DE L'ASSIGNATION ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUE LES CONSORTS X… AVAIENT ETE EN RAPPORTS DIRECTS D'AFFAIRES AVEC LES DIRIGEANTS DES SABLIERES DE BASSE-MOSELLE ET QU'ILS AVAIENT TOUCHE DIRECTEMENT SANS PROTESTATION, NI RESERVES, LES REDEVANCES QUE CETTE SOCIETE LEUR ADRESSAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA SOCIETE "SABLIERES DE LA BASSE-MOSELLE" AVAIT, A L'EGARD DES CONSORTS BARTHELEMY Y… DE SOUS-TRAITANT DE B… ET QU'ELLE AVAIT FAIT EN CETTE QUALITE ET POUR LE COMPTE DE CE DERNIER DES PAYEMENTS AUXDITS CONSORTS ;

QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.187. S.A.R.L. PI ERRE B… C/ CONSORTS X… ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M.YQ. . - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :

MM. Z… ET A… DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1962, BUL. 1962, I, NOS 420 ET 421, P. 361 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 NOVEMBRE 1960,BULL. 1960, III, NO 349 P. 317.