Cass. 03.01.1964 (Jurisprudence JL n°J386777)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 , 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, 1 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE CATELAIN, OUVRIER AJUSTEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MANOLENE, DANS L'USINE DE LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A DES TRAVAUX EFFECTUES DE MANIERE CONTINUE, SANS INTERRUPTION, ET N'AYANT RECU LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'A PARTIR DE LA 43E HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES MEMES MAJORATIONS POUR LES DEUX PREMIERES HEURES EFFECTUEES PAR LUI EN SUS DE 40 HEURES PAR SEMAINE ;

QUE LA SOCIETE MANOLENE S'Y EST REFUSEE, EN SOUTENANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ETAIT DE QUARANTE-DEUX HEURES PAR SEMAINE DANS LES ENTREPRISES A FONCTIONNEMENT CONTINU ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CATELAIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MANOLENE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER AJUSTEUR CATELAIN LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX 41E ET 42E HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE MAIS DES HEURES PRODUCTIVES, - ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, NE CONSTITUENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES COMME TELLES, QUE CELLES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DISPOSITION QUI COMPORTE QUE LES HEURES COMPRISES DANS LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU DANS CELLE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, SONT PAYEES AU TARIF NORMAL MEME SI ELLES SONT CONSACREES A LA PRODUCTION, - ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE, LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL EST DE QUARANTE-DEUX HEURES PAR SEMAINE POUR LES TRAVAUX DONT LE FONCTIONNEMENT DOIT EN RAISON MEME DE LA NATURE DU TRAVAIL, ETRE NECESSAIREMENT ASSURE SANS INTERRUPTION A AUCUN MOMENT DU JOUR, DE LA NUIT, OU DE LA SEMAINE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L' ESPECE, D'OU IL SUIT QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 43E HEURE PAR SEMAINE - ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES DES 13 MARS ET 12 JUIN 1946, PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, AVAIENT EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LE PAYEMENT DU TAUX MAJORE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES OU DE LA DUREE EQUIVALENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR CERTAINES INDUSTRIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CATELAIN NE COMPORTAIT AUCUN TEMPS CREUX NI AUCUNE INTERMITTENCE, QUE SES HEURES DE TRAVAIL ETAIENT SANS DISCONTINUITE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET PRODUCTIF ;

QUE DE TELLES HEURES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE ;

QUE LA FACULTE DE FAIRE FAIRE QUARANTE-DEUX HEURES AU LIEU DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE AVAIT ETE ACCORDEE EN L'ESPECE AUX EMPLOYEURS PAR DEROGATION POUR FACILITER LA ROTATION DES EQUIPES EN RAISON DES DIFFICULTES DU TRAVAIL EN SERVICE CONTINU ET NON PAR SUITE D'UNE EQUIVALENCE TENANT A L'INTERMITTENCE DU TRAVAIL ;

QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE MANOLENE DEVAIT PAYER A CATELAIN LA MAJORATION DE SALAIRE AFFERENTE AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, ET N'AYANT PAS LE CARACTERE D'HEURES D'EQUIVALENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA NOTION DE DUREE EQUIVALENTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, 1 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ET DENATURATION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR ALLOUE A CATELAIN LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 41E HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE AUX MOTIFS QUE LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA REGLEMENTATION DE 1936 N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES PAR L'EMPLOYEUR, LES QUARTS DEPASSANT PARFOIS HUIT HEURES ET LES REPOS ETANT DONNES SANS REGULARITE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES HORAIRES FOURNIS AU DOSSIER ;

QUE DE SURCROIT, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 DECEMBRE 1952 DISPOSERAIT, DANS SON ARTICLE 2, ALINEA 3, QUE LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS LE CADRE DES DEROGATIONS PERMANENTES PREVUES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937, SERAIENT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

ET QU'ENFIN, SUR LE PLAN REGIONAL, IL SERAIT PATENT QUE D'AUTRES ENTREPRISES D'INDUSTRIES CHIMIQUES MAJORERAIENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES LA 41E HEURE ET QUE CETTE PRATIQUE CONSTITUERAIT, AU BESOIN, UN USAGE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE LES QUARTS NE DEPASSAIENT PAS HUIT HEURES ET QUE LES REPOS ETAIENT DONNES AVEC REGULARITE, D'OU UNE DENATURATION CARACTERISEE DES ELEMENTS VISES PAR LES JUGES DU FOND ;

ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE QUARANTE HEURES NE SERAIENT DUES AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES SEULES PERIODES DU TEMPS OU LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937 N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ;

D'OU IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PRETENDUE INOBSERVATION, PAR L'EMPLOYEUR, DES CONDITIONS DE LA REGLEMENTATION, NE SE SERAIT PRODUITE QUE PARFOIS, NE POUVAIT LE CONDAMNER AU PAYEMENT DES HEURES LITIGIEUSES AU TARIF MAJORE POUR TOUTE PERIODE CONSIDEREE, SANS FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LES PERIODES OU LA REGLEMENTATION DE 1937 AURAIT ETE RESPECTEE ET CELLES OU ELLE NE L'AURAIT PAS ETE, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVANT PAS EN MESURE, A L'AIDE DES SEULES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU SALARIE POUR TOUTE LA PERIODE ECOULEE DE 1959 A 1961 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES N'AYANT PREVU LE PAYEMENT AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE DES HEURES DE DEROGATION EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 2 MARS 1937, N'A PAS STIPULE LE PAYEMENT, A CE TARIF, D'HEURES COMPRISES DANS LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'OU UNE FAUSSE APPLICATION CARACTERISEE DE LA LOI DES PARTIES ;

ET ALORS, ENFIN , QU'EN PRENANT MOTIF D'UNE PRATIQUE, QUI CONSTITUERAIT AU BESOIN UN USAGE, ET SELON LAQUELLE LES ENTREPRISES D'INDUSTRIES CHIMIQUES MAJORERAIENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES LA 41E HEURE , LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CES ENTREPRISES AURAIENT FONCTIONNE, COMME LA DEFENDERESSE, EN CONTINU N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN APPLICATION DE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 ET, TOUT A LA FOIS, A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU DEBAT DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT SAISI PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS INVOQUE UN TEL USAGE, ET LE JUGE NE POUVANT, DES LORS, D'OFFICE, EN MECONNAISSANCE DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, FAIRE DROIT A SA DEMANDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE ET POUR UN MOYEN NON INVOQUE DANS LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LE MOTIF QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE. NO 62-40.675. SOCIETE MANOLENE C/ CATELAIN. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET N NICOLAS. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1962 BULL. 1962, IV, NO 667, P. 547 ;

13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 903, P. 754 ET LES ARRETS CITES.