|
Cour de cassation 2 octobre 2002, Jus Luminum n°J503587
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J503587 |
| Président | M. WEBER |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.11.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Seras 2 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 20.01.1995 n°126170, JL n°J71264Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1991 et 26 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme veuve charvier, m. pierre-jack charvier, mlle agnès charvier, demeurant 12 rue des pr...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 03.07.2003 n°01BX00956, JL n°J515836M. x demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pa...
- CAA Paris 7ème ch. 07.03.2008 n°06PA01752, JL n°J474874Considérant d'autre part, que si la société metropolitan models fait valoir que sa qualité de mandataire des mannequins en ce qui concerne la gestion de leur droit à l'image fait obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme le débiteur à leur égard de...
- TA Clermont-ferrand 09.01.1981, JL n°J480793Abstrats : 03-04-05 agriculture - remembrement foncier agricole - regles de procedure contentieuse speciales - jugements - frais et dépens - frais d'expertise - ne constituent pas de tels frais - contentieux - frais exposés par un géomètre. 54-06-05-03 pr...
- CAA Marseille 4ème ch. 07.12.2004 n°04MA01106, JL n°J315632Que les dispositions de l'article r.811-7 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat ou d'un avoué ;...
- Cass. 07.04.1998, JL n°J488644"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par frédéric y… ;...
- Cass. 03.03.1998, JL n°J4838201°/ de la société claude fourrier, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. 07.12.1995, JL n°J319358Alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le fils de l'incapable, qui lui apportait une aide ainsi que des soins, aurait exercé une activité profitable à son père et dépassant son devoir d'assistance, sans nullement caractériser l'existence d'u...
- Cass. 05.12.1969, JL n°J265649Mais attendu que si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de reglements administratifs ou de servitudes d'interet public, c'est a la condition de prouver l'existence d'un prejudice personnel ;...
- CE 21.07.1970 n°76778, JL n°J463443Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. Soc. 05.07.2000 n°9960058, JL n°J104630Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : vu l'article r. 423-3 du code du travail ;...
- CAA Marseille 19.12.2005 n°03MA01630, JL n°J233215Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;...
- Cass. 03.12.1996, JL n°J400478Attendu que le liquidateur des sci fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les poursuites immobilières engagées par la banque contre les sci produiront leur plein effet alors, selon le pourvoi, que le juge peut d'office modérer la peine qui a été conve...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02168, JL n°J354744Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 5/4 SSR 29.10.2007 n°295080, JL n°J326690Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour le syndicat interprofessionnel des radios et televisions independantes (sirti), dont le siège est 7, villa virginie à paris (75014) ;...
- Cass. Civ. 3 13.02.1969 n°6712, JL n°J116290Qu'enfin "la cour d'appel a donne une portee trop restrictive a la reserve dont le proprietaire avait assorti l'engagement qu'il avait pris de payer l'indemnite d'eviction, le defaut de caractere rural ne constituant pas la seule hypothese de nature a eca...
- Cass. Soc. 03.10.2007 n°0645143, JL n°J223459La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J448866Que les époux x… qui, dans leurs conclusions, ont eux-mêmes admis que seules les clauses consenties par le mandataire en dehors de ses pouvoirs ne pouvaient lier le mandant, ne sont pas recevables à soutenir que le dépassement de pouvoir ne pouvait être r...
- CAA Marseille 2ème ch. 05.04.2005 n°01MA01284, JL n°J388833- et les conclusions de mme fernandez, commissaire du gouvernement ;...
- CE Ord. 30.06.2006 n°293964, JL n°J351235Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 juin 2006, présenté par mme a et m. b, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225