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Cour de cassation 2 octobre 1984, Jus Luminum n°J479332
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 2 octobre 1984 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J479332 |
| Président | Pdt. M. Baudoin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.10.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 873 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TENDANT A ETRE AUTORISEE A PLACER DES SCELLES SUR DU MATERIEL PAR ELLE PRETEE A LA SOCIETE BOURGUESANNE DE DISTRIBUTION SOBODIS (LA SOCIETE SOBODI) DONT ELLE ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI, QUI OFFRAIT DE RENDRE UN MATERIEL IDENTIQUE OU D'EN PAYER LA VALEUR, SE REFUSAIT A LUI RESTITUER APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES OFFRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE SOBODIS METTANT EN JEU DES QUESTIONS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES QUI ONT DEJA ETE A L'ORIGINE DE DECISIONS JURIDICIAIRES DIVERGENTES, LE PROBLEME EST POSE DE SAVOIR SI LA SOCIETE SOBODIS EST EN DROIT OU NON DE PRETENDRE A UNE RESTITUTION PAR EQUIVALENCE, LE CARACTERE ILLICITE DU TROUBLE ETANT NECESSAIREMENT LIE A LA SOLUTION D'UN TEL PROBLEME EN SORTE QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE ILLICITE LUI-MEME DU TROUBLE DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE EN PRESENCE DE LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DOIT SE DECLARER INCOMPETENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT, POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERE BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNE* PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 27.03.1997 n°94NT01277, JL n°J841632 ) de rejeter la demande et de renvoyer la requérante devant la cour administrative d'appel de paris ;...
- Cass. 18.10.2005, JL n°J373367Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation d'exploiter en maintenant les lieux loués constamment utilisés, que depuis la fin du mois de février 2002, le fonds de commerce n'était p...
- Cass. 25.01.2000 n°9719809, JL n°J302099La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 13.11.2003 n°02NC00988, JL n°J194893Considérant cependant que m. x avait décidé de ne se faire assister par aucun défenseur, ainsi que l'atteste notamment l'accusé de réception de la convocation devant le conseil de discipline daté du 10 janvier 2000 ;...
- CAA Bordeaux 24.06.2003 n°01BX02354, JL n°J187204- les conclusions de m. rey, commissaire du gouvernement ;...
- CC 22.09.1993 n°931438AN, JL n°J42021Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article l. 52-12 du code électoral " dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture...
- Cass. Civ. 1 19.11.1996 n°9504168, JL n°J123821La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : m. fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme catry, conseiller référen...
- CE 5/SS 19.06.2006 n°280729, JL n°J383337Considérant qu'aux termes de l'article l. 8212 du code de justice administrative, le conseil d'etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une...
- Cass. Civ. 3 14.06.1994 n°9220363, JL n°J174776Sur le rapport de mme le conseiller giannotti, les observations de la scp urtin-petit et rousseau-van troeyen, avocat de mme legrand, de m. legrand et de mme valleyrand, de la scp boré et xavier, avocat de la masse des douanes, les conclusions de m. sodin...
- CE 2/6 SSR 22.09.1997 n°157499, JL n°J440329Article 4 : la présente décision sera notifiée à la commune de carrieres-sur-seine, à la société avenir havas media et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. abstrats : 02-01-04 affichage et publcite - affichage - regime de la loi du...
- Cass. 29.11.2000, JL n°J391297Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;...
- CE 1/SS 14.12.2001 n°219201, JL n°J387447Considérant que le désistement de la commune de jeumont est pur et simple ;...
- Cass. Soc. 17.06.1981 n°7941761, JL n°J120900Que, le 16 septembre 1975, la societe sardazur lui notifia qu'elle considerait son absence prolongee sans justification comme une rupture de son contrat de travail imputable a lui-meme ;...
- Cass. 13.02.2001, JL n°J523431En cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de bordeaux (2ème chambre civile), au profit :...
- CAA Paris 1ère ch. 03.04.2008 n°07PA02034, JL n°J415327Que l'autorité administrative, qui a examiné si l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour à un autre titre, a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles l. 313-11 et l. 314-11 du même code ;...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J494465Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la smabtp, au regard des dispositions des articles l. 242-1 et a. 243-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable au litige, a répondu à la société daumesnil reuilly par une décision mot...
- Cass. Com. 26.02.2002 n°0102636, JL n°J184132La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : m. dumas, président, m. boinot, conseiller référendaire rapporteur, m. métivet, conseiller, mme ar...
- Cass. 22.10.2002 n°9915384, JL n°J280848Attendu qu'après avoir déclaré accueillir la fin de non recevoir soulevée par l'administration fiscale, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de la demande préalable du 25 septembre 1996 par laquelle m. x… avait formé opposition à l'acte de poursuit...
- Cass. Soc. 18.03.2003 n°0141359, JL n°J235341Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société des eaux minérales de thonon à payer à mm. x... et y... la somme de 760 euros chacun ;...
- Cass. Soc. 02.12.1993 n°9112320, JL n°J82706Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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