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Cour de cassation 2 juillet 2002 n°9916634, Jus Luminum n°J301676
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9916634 |
| Numéro Jus Luminum | J301676 |
| Président | M. AUBERT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses des circulaires de l'ONIBEV et des conventions signées par cet office et le groupement Sica 35, la cour d'appel (Paris, 16 avril 1999) a estimé que l'engagement de garantie subsidiaire des obligations du groupement Sica 35 était justifié, avait été reconduit pour les campagnes 1980 et 1981, et devait donc trouver application ;
que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.09.2006, JL n°J420639Attendu que le tribunal a, d'une part, procédant à la vérification des signatures de m. x…, constaté que celles figurant sur l'original du relevé locatif présentaient avec la sienne des similitudes suffisamment fortes pour établir qu'il était le signatair...
- Cass. Crim. 20.12.1983 n°ENTRE, JL n°J173638Attendu qu'il appert de l'arret attaque que, dans le cours du mois de mars 1982, les conjoints dolhem charles et renault lina sont entres en relation avec bagage germaine qui, en raison de son age, etait affectee d'un affaiblissement intellectuel evolutif...
- CE 2/4 SSR 25.05.1970 n°73482, JL n°J469660Abstrats : 46-04-01 outre-mer - questions speciales a l'afrique du nord et a l'indochine - fonctionnaires - algérie - fonctionnaires et agents algériens - intégration dans les services publics métropolitains - conditions - articles 1 et 3 de l'ordonnance...
- CAA Nancy 2ème ch. 18.01.2007 n°03NC00994, JL n°J340212Vu le mémoire enregistré le 15 novembre 2005, présenté pour m. et mme x élisant domicile … par me gundermann, avocat, qui conclut au rejet du recours du ministre et demande que l'etat soit condamné à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de...
- CE 07.12.2001 n°222284, JL n°J181622Que, pour l'exécution de ces décisions, le préfet de l'ardèche a pris, le 25 juillet 2000, un arrêté décidant le versement au centre communal d'action sociale de la commune de ruoms d'une somme de 325 371 f correspondant à la différence entre les sommes d...
- CA Bordeaux 25.10.2005, JL n°J153791Vu l'appel régulièrement interjeté contre cette décision par monsieur x... y... le 14 avril 2004,...
- CA Douai 29.03.2007 n°0606112, JL n°J246155Elle se fonde, en cela, sur la facture pro forma de la sarl s. l. l. l en date du 23 décembre 2004 et sur un bon de commande en date du 29 décembre 2005 établi par elle (ses pièces numérotées 5 et 6). or, il résulte des mentions de la facture que cette de...
- Cass. Soc. 11.06.1998 n°9642006, JL n°J152735Mais attendu que s'agissant d'un licenciement pour motif économique le moyen tiré du respect par l'employeur de son obligation de reclassement était nécessairement dans le débat, que, dès lors, la cour d'appel n'a soulevé aucun moyen d'office ;...
- Cass. 19.10.1999, JL n°J477415Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s assurer que la cour d appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était sais...
- CAA Nancy 3ème ch. 27.05.1999 n°95NC01603, JL n°J316841Article 2 : le surplus des conclusions de l'office public d'amenagement et de construction du pas-de-calais, dans la requête n 95nc01603, est rejeté....
- Cass. Ch. mixte 27.02.1970 n°6810276, JL n°J142783Rpr m. parlange proc.gén. m. touffait, p.av.gén. m. lindon demandeur m. jousselin défenseur m. galland...
- Cass. 14.02.1995, JL n°J396212La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :...
- Cass. 10.03.1992, JL n°J509560Sur le rapport de mme geerssen, conseiller référendaire, les observations de la scp ancel et couturier-heller, avocat de m. y…, de me foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de m. jeol, avocat général, et après en avoir délibéré...
- CE 05.10.2007 n°290764, JL n°J239402- les conclusions de mme nathalie escaut, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 22.04.2003 n°00BX02477, JL n°J203537Considérant qu'aux termes de l'article l. 52-11-1 du code électoral issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1965 : les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article l. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire d...
- CAA Nancy 1ère ch. 01.06.2006 n°05NC01518, JL n°J507076Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;...
- CAA Nancy 25.01.2007 n°05NC00306, JL n°J211495Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 12.05.1993 n°99611, JL n°J167210Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nancy 19.03.1998 n°93NC01097, JL n°J144747Que, dès lors, m. joly n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département du nord à lui rembourser la somme qu'il allègue avoir sup...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J320606Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande;...
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