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Cour de cassation 2 juillet 2002 n°0014471, Jus Luminum n°J290133
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 0014471 |
| Numéro Jus Luminum | J290133 |
| Président | M. AUBERT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'hors le cas prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale, en refusant de surseoir à statuer sur le chef de demande relatif au dommage subi par M. X…, la cour d'appel (Paris, 7 février 2000), qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a exercé une faculté que la loi laisse à sa discrétion ;
que le moyen qui, en ses diverses branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unitec ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 06.12.2005, JL n°J472553Que, répondant aux réclamations des consorts z…, l'administration a prononcé le dégrèvement des droits estimés dus au titre de trois des parcelles litigieuses mais a maintenu une valeur de 165 francs le m pour les quatre autres parcelles ;...
- CAA Nancy 23.10.2003 n°98NC01638, JL n°J24027Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Aix-en-provence 22.11.2005, JL n°J248624Attendu que m. x…, de nationalité algérienne, s'est marié avec mme a…, de nationalité française, le 16 mai 1992 ;...
- CE 8/9 SSR 25.05.1970 n°77751, JL n°J263911Mais qu'il resulte des dispositions precitees de l'article 52 du code general des impots que cette demarche, effectuee anterieurement a la date prevue par ce texte, ne pouvait avoir pour effet de faire obstacle a la reconduction pour la periode 1965-1966...
- Cass. Civ. 3 24.01.1990 n°8815757, JL n°J105458Attendu que m. marinette et la commune de morne à l'eau font grief à l'arrêt attaqué (basse-terre, 16 mai 1988) d'avoir décidé que cette commune n'avait pas établi être propriétaire du terrain cadastré bw 45 dont m. delouneaux a la possession, et ordonné,...
- CAA Bordeaux 17.01.2000 n°96BX32124, JL n°J478232?) de rejeter les demandes présentées par ces dernières et par la caisse générale de sécurité sociale de la guyane devant le tribunal administratif de fort-de-france ou, à défaut, ordonner une nouvelle expertise confiée à un praticien spécialisé en obsté...
- Cass. Com. 30.10.2007 n°0610726, JL n°J188789Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi le fait que le compte d'épargne logement ait été administré par m. y... caractérisait le pouvoir de le faire fonctionner donné à ce dernier par la titulaire du compte, la cour d'appel...
- Cass. Soc. 05.02.1998 n°9615620, JL n°J101458Condamne m. gay et le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs aux dépens ;...
- CAA Lyon 22.10.1996 n°94LY00367, JL n°J23345Qu'il ressort des pièces versées au dossier que ledit certificat avait été demandé, sur le fondement des dispositions de l'article r.315-54 du code de l'urbanisme, aux fins de procéder, en vue de la construction, à la division d'un terrain déclaré comme n...
- CAA Paris 4ème ch. 18.03.2008 n°07PA01620, JL n°J343573Considérant, en premier lieu, que mme x n'a invoqué devant le tribunal administratif, à l'appui de sa demande d'annulation, que des moyens tirés de la légalité interne de la décision litigieuse ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 16.11.2006 n°06NC00389, JL n°J383286Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. x la somme qu'il réclame au titre de ces dispos...
- CA Bordeaux 24.06.2005, JL n°J178684C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention....
- Cass. 07.01.2004 n°0383753, JL n°J294386Contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, en date du 12 février 2003,qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;...
- CAA Douai 1ère ch. 12.02.2004 n°02DA00647, JL n°J471133Qu'il avait fait une offre d'achat ferme et avantageuse sur le plan financier ;...
- Cass. Soc. 10.10.1991 n°8945856, JL n°J136462Condamne la société le catalogue bleu, envers m. geschickt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 27.09.1993 n°142413, JL n°J169485Qu'il suit de là que les dispositions attaquées sont dépourvues de valeur réglementaire et que les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;...
- CE Sect. 10.02.1995 n°147378, JL n°J381953Article 4 : la présente décision sera notifiée à la commune de coudekerque-branche, à m. x… et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. abstrats : 135-02-01-02-01-01,rj1 collectivites territoriales - commune - organis...
- Cass. 06.03.2007, JL n°J447721Attendu que simone x…, épouse de m. victor y…, est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, françoise, elisabeth, geneviève et pierre ;...
- Cass. Soc. 29.06.1999 n°9842339, JL n°J171700Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Crim. 17.07.1984 n°8491288, JL n°J61374Qu'en raison de ces faits, le procureur de la republique a requis, le 5 septembre 1983, le juge d'instruction d'informer sur ces faits qualifies de viol et menaces de mort ;...
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