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1 résultat dans la jurisprudence pour cass "2 mai 2006" "02/05/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0039, du 2 mai 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/05/2006 * * * No RG : 05/06484 et 05/06708 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 Octobre 2005 REF : TF/CP Contredit Liquidation judiciaire APPELANT [...]

[...] (Cass. Corn. 2 nov. 1993: Bull. civ. IV, no 378; JCP 1994. IV. 36). Les trois conditions de fond susdites sont réunies dans la présente affaire. [...]

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