Cass. 02.04.1996 n°9321805 (Jurisprudence JL n°J267239)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est sis …,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société SAMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est …Hôtel de Ville, 17560 Bourcefranc,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, de Me Copper-Royer, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Banque française de crédit coopératif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 septembre 1993, au profit de la société SAMA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1995;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Banque française de crédit coopératif de son désistement de pourvoi;

La condamne, envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctiosn de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.