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Cour de cassation 2 février 2000, Jus Luminum n°J374731
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J374731 |
| Président | M. Beauvois |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.07.2008 |
Sur le moyen unique :
Vu l'article 640 du Code civil ;
Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 1997), que les époux X…, se plaignant de dommages occasionnés à leur habitation par la pénétration des eaux provenant d'une pâture, jouxtant leur parcelle, appartenant au Centre hospitalier de Saint-Quentin, ont assigné celui-ci, après expertise judiciaire, pour obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher cet écoulement ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dommages subis par les époux X… du fait de la servitude légale d'écoulement excédent les inconvénients normaux de voisinage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur la propriété des époux X…, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 15.05.2003 n°98LY01833, JL n°J229230Article 2 : l'etat versera à la sa grands champs automobiles une somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CAA Marseille 10.01.2006 n°03MA01736, JL n°J34026- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 07.01.2003 n°9911966, JL n°J38154Attendu, en second lieu, que le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches est inopérant dès lors que l'urssaf s'est bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la forclusion lui était inopposable au motif que le représentant des créanciers...
- CE Ord. 11.07.2008 n°318148, JL n°J416851Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les consorts a disposent déjà d'un logement, que les deux conjoints perçoivent des revenus et qu'ils n'ignoraient pas l'occupation du logement lors de son acquisition par adjudication ;...
- CE 8/SS 17.10.1997 n°167214, JL n°J344917Que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ;...
- Cass. Crim. 28.03.2000 n°9982759, JL n°J105722"aux motifs que, devant les premiers juges, patrick villemin a sollicité la désignation de spécialistes en traumatologie, neurologie et ophtalmologie invoquant des névralgies cervicobrachiales, des séquelles neuro-psychologiques et des larmoiements ; que l'expert conclut que ces douleurs sont en relation avec des troubles vasculaires du défilé thoraco-brachial, lesquels n'ont aucun lien direct avec les suites de l'accident ; "aux motifs, encore, que patrick villemin estimant son admission en psychiatrie en mai 1993 en raison d'un état dépressif et l'existence de névralgies cervico-brachiales avec amputation c6-c7 en lien direct avec l'accident, le docteur mariotte s'est vu confier, par jugement du 11 avril 1994, la mission de rechercher les causes et origines des nouveaux troubles ainsi allégués ; que, selon lui, "il n'est pas possible de rattacher ce syndrome (ni les examens et soins ayant été consécutifs) aux suites de l'accident, en raison de l'argument de bilatéralité de la lésion, et en l'absence de relation topographique ou chronologique précise" ;...
- CE 2/6 SSR 24.10.1979 n°09697, JL n°J288882Sur le calcul de l'indemnite : considerant que, compte tenu des droits qu'avait la requerante dans l'indivision existant entre les epoux, c'est par une exacte application des dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiee par l'article 24 de la loi de...
- CE 1/SS 31.05.1995 n°119081, JL n°J345250Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Agen 04.03.2003 n°02412, JL n°J215204Attendu que cette lettre de licenciement qui fixe les termes du litige comporte le motif suivant : "... depuis le 12 octobre 1999, malgré nos différentes demandes écrites et verbales, vous ne vous présentez plus à votre travail. votre situation est la con...
- TA Montpellier 02.06.1980, JL n°J263503Abstrats : 68-01-01 urbanisme et amenagement du territoire - plans d'amenagement et d'urbanisme - legalite des plans [1] approbation - compétence du préfet - opposition de la commune - absence - adoption "sous toutes réserves". [2] approbation suivie d'un...
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- Cass. 19.06.1969, JL n°J421570Soc., 6 janvier 1967, bull. 1967, iv, n°27, p. 22 (rejet)....
- Cass. 04.04.2006, JL n°J507617Attendu que le grief allégué par le moyen procède en réalité d'une omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;...
- CAA Nantes 22.12.1994 n°93NT00022, JL n°J59866Considérant, en premier lieu, que les moyens soulevés à l'appui de ses conclusions et tirés par m. barberon de l'irrégularité de la procédure de vérification de la comptabilité de la société d'exploitation du moulin du mas blanc ou de la procédure d'impos...
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