Cass. 02.02.1994 (Jurisprudence JL n°J416072)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gonzalo Y… Hernandez, demeurant ... arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1 / de M. Lionel Z…, demeurant ... Robinson (Hauts-de-Seine),

2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),

3 / du Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège est … (Val-de-Marne),

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est … (Landes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y… Hernandez, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z… et de la MACIF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Landes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 23 mai 1991), que, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z… et le cyclomoteur de M. Y… ;

que celui-ci, blessé, a demandé à M. Z… et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y… de sa demande alors que, la faute de la victime ne pouvant être qualifiée d'imprévisible, d'irrésistible et considérée comme la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués, d'une part, que M. Y… a franchi une balise de priorité sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et, d'autre part, que M. Z… circulait normalement sur une voie prioritaire et s'est déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste ;

Que, de ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. Z… n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… Hernandez aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.