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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 28.06.1978 n°05684, JL n°J255213Considerant, sur le premier point, qu'il resulte de l'instruction, notamment de la correspondance echangee entre le sieur y… et le sieur x…, que c'est la societe france-afrique qui le premier avait chargee d'acquerir pour son compte un logement et que l'i...
- Cass. 20.12.2006, JL n°J459566Que l'élément intentionnel est établi dès lors queVZY.-gabriel x…, avocat et ayant déjà fait l'objet de nombreuses vérifications depuis 1982 qui ont conduit à d'importants redressements, avait une parfaite connaissance de ses obligations fiscales ;...
- CAA Nancy 10.05.2004 n°99NC01634, JL n°J32951Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2004 :...
- Cass. Civ. 2 12.05.2005 n°0412072, JL n°J1292842 ) que le recours hiérarchique est un droit de l'administré, dont l'exercice, à moins de dégénérer en abus, ne peut être sanctionné ;...
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 26.09.2006 n°06LY00681, JL n°J424708Qu'une invitation à quitter le territoire du 10 juin 2005 lui a été notifiée le 16 juin 2005 ;...
- Cass. 14.06.1995, JL n°J350795Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon....
- Cass. 03.12.2002, JL n°J479515Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :...
- CAA Nancy 3ème ch. 06.05.2004 n°98NC01032, JL n°J313451Que, dans ces conditions, nonobstant l'allusion erronée et sans emport faite à l'année 1994-1995, ladite requête ne pouvait être regardée comme portant sur l'année scolaire 1994-1995 ;...
- CC 08.12.1992 n°921157SEN, JL n°J17570Vu les observations en réplique présentées par m. masson, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1992;...
- CE 9/SS 29.01.1965 n°62237, JL n°J310524Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - etablissement de l'impot. - forfait. - charge de la preuve. conf. conseil d'etat 1965 -05-10 sieur d. n. 64200...
- Cass. 29.01.2002 n°0019279, JL n°J283000Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement de première instance en énonçant qu'il avait pris en considération le sinistre survenu le 23 juin 1996 ;...
- Cass. 16.11.1999, JL n°J326861Que, dès lors, en l'espèce, les receleurs doivent être tenus solidairement avec les coauteurs des vols de la totalité des dommages-intérêts, quel que soit le rôle de chacun des participants ;...
- CAA Nancy 09.03.2000 n°95NC01196, JL n°J173435Qu'aux termes de l'article 235 ter ea du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1992 : "les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans...
- TC 16.10.2006 n°C3553, JL n°J178592Considérant qu'il résulte des articles l.2333-76 et l.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent insti...
- Cass. Crim. 24.07.1991 n°9080798, JL n°J24553Rejet de la requête présentée par la société civile professionnelle guiguet, bachellier et potier de la varde, au nom d'abdelkrim jaadar, aux fins de rabat de l'arrêt de la cour de cassation, en date du 17 décembre 1990, le déclarant déchu, faute par lui...
- Cass. 08.11.1995 n°9145856, JL n°J261699Que celui-ci, ayant fait savoir qu'il n'acceptait pas ceWXY.gement, a considéré son employeur comme responsable de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ;...
- CAA Nancy 09.10.1990 n°89NC00751, JL n°J168575Considérant qu'à la suite de l'annulation de la décision administrative en date du 28 septembre 1978 autorisant le licenciement de m. moscovici, la société davoine a été condamnée par un jugement définitif du conseil de prud'hommes de dijon en date du 20...
- CAA Lyon Juge unique - 6ème ch. 29.04.2008 n°07LY00850, JL n°J396750Que la quasi-totalité de sa famille est installée en france et qu'il dépend d'elle en raison de son état de santé, lequel nécessite des soins qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ;...
- CE 10.12.2001 n°227471, JL n°J64753Article 1er : la requête du prefet de l'essonne est rejetée....
- CAA Nantes 18.02.2004 n°03NT01086, JL n°J201304Considérant que les dispositions de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et de l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, dans les termes où elles sont rédigées, n'ont eu ni pour objet ni par elles-mêmes pour effet de régler le sort de déductions u...
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