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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Reims 10.12.2007, JL n°J373478Arret n º cour d' appel de reims du 10 décembre 2007 chambre civile- 1 º section arret du 10 decembre 2007 r. g : 06 / 00669 appelants : d' un jugement rendu le 04 janvier 2006 par le tribunal de grande chauffertinstance de reims, jacquot monsieur nicolas...
- Cass. Civ. 3 16.10.1991 n°8912998, JL n°J74296Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à la destination actuelle du jardin cultivé sous forme de potager, à l'aide d'un motoculteur remisé dans le périmètre de ce jard...
- CE 4/1 SSR 10.05.1996 n°173844, JL n°J251979Considérant que les requêtes n° 173 844 et n° 173 845 ont trait à la régularité des mêmes opérations électorales ;...
- Cass. Crim. 19.09.2006 n°0685114, JL n°J211522Que n'a pas caractérisé un tel risque l'arrêt, qui, sans plus de précision, se borne à constater que, compte tenu de la méconnaissance des règles relatives à l'utilisation des fonds publics, le risque d'une nouvelle infraction ne peut être exclu" ;...
- Cass. Civ. 1 16.10.1968 n°272, JL n°J51989Attendu que, dans la decision critiquee, la cour d'appel, saisie du point de savoir si les biens litigieux devaient etre consideres comme faisant partie de la societe d'acquets, apres s'etre livree a une interpretation des conventions matrimoniales et des...
- Cass. Civ. 2 22.02.2007 n°0521697, JL n°J231174Que dans ses conclusions d'appel, m. x... sollicitait la condamnation de la société crit sécurité à lui payer des dommages-intérêts compte tenu de la résistance abusive de cette société à exécuter l'obligation de remise de documents qui avait été mise à s...
- Cass. 13.05.1996, JL n°J422419Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;...
- CAA Marseille 22.05.2007 n°05MA01673, JL n°J242465Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en france des étrangers ;...
- CE Ord. 24.11.1993 n°143037, JL n°J429269Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de paris du 3 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de mme li lui a été notifié le 16 avril 1992 et que cette notification...
- CAA Bordeaux 09.05.1989 n°89BX00026, JL n°J161271Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décr...
- Cass. Soc. 02.06.1981 n°8012655, JL n°J99708Mais attendu qu'appreciant l'ensemble des elements de preuve qui leur etaient soumis et notamment les declarations concordantes de l'interne de l'hopital ou m. tabib avait ete conduit et du pompiste sur l'etat de la victime aussitot apres l'accident, ains...
- Cass. 29.05.1997, JL n°J397353Mais attendu que le jugement retient qu'il appartenait à m. x…, qui ne pouvait bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision, de demander son inscription sur la liste électorale de sarlat avant le 31 décembre 1996 ;...
- CAA Versailles 29.05.2007 n°06VE00688, JL n°J219343Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 04.07.2005 n°02MA02083, JL n°J242236Considérant que m. x relève appel du jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le maire de lorgues a refusé de lui attribuer une concession...
- CE 7/SS 02.02.2000 n°201005, JL n°J303792Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- CAA Paris 15.02.2007 n°03PA01581, JL n°J222284Article 2 : la sci marelles d'olympe versera à la commune de suresnes une somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CE 28.01.1987 n°70516, JL n°J25212Considérant que, dans les circonstances où elles se sont produites, les irrégularités ci-dessus exposées ont constitué des fraudes ;...
- Cass. 19.01.2000 n°9814076, JL n°J252565Attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure de reprendre l'exploitation du fonds étant restée sans effet dans le délai imparti et le fonds étant resté inexploité depuis le 31 décembre 1988, l'argument selon lequel la mise en demeure n'avait pu être sui...
- CE 1/4 SSR 07.11.1975 n°92757, JL n°J323841Decide : article 1er.- la requete de la demoiselle x… est rejetee. article 2.- la demoiselle x… supportera les depens. article 3.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de la defense et au ministre de l'economie et des finances. ab...
- CAA Marseille 2ème ch. 02.12.1997 n°97MA00297, JL n°J286741Considérant qu'aux termes de l'article r. 351-18 du code de la construction et de l'habitation : "le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule ;...
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