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Cour de cassation 1er juillet 1998, Jus Luminum n°J518990
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J518990 |
| Président | M. BEAUVOIS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.11.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le fonds de commerce serait transféré, la cour d'appel, devant laquelle les époux X… n'invoquaient pas la perte du droit au bail au nombre des chefs de dommage dont ils demandaient à être indemnisés, appréciant souverainement le préjudice entraîné par l'éviction, a pu écarter la valeur de ce droit pour la fixation de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 19.09.2007 n°0642494, JL n°J2327142 / que le tribunal administratif de strasbourg a, par jugement du 18 mai 1999, estimé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle préalable à un licenciement ;...
- Cass. Civ. 1 17.01.1973 n°7110339, JL n°J126361Que la cour d'appel a considere que la transaction intervenue n'avait porte que sur l'indemnisation du dommage alors souffert par la victime et que celle-ci etait ainsi fondee a reclamer l'indemnisation du prejudice complementaire qu'elle pouvait avoir su...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 25.10.2007 n°07BX01290, JL n°J451774* et les conclusions de m. doré, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 10.01.1963, JL n°J168930Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 2 du code civil, des articles premier, 4 et 45 de la loi du 1er septembre 1948, de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949, violation de l'ordonnance du 24 octobre 1958, de l'article 7 de la loi du 20...
- Cass. Civ. 2 25.10.1989 n°8961418, JL n°J39652La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété le richelieu, grasse (alpes-maritimes), avenue pierre semard, en cassation d'un jugement rendu le 1er août...
- CA Lyon 21.01.2008 n°0703415, JL n°J304451Sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire :...
- CAA Nancy 22.06.2006 n°06NC00511, JL n°J386322- cet arrêté était insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 ;...
- CE 26.03.2003 n°246461, JL n°J114300Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;...
- CAA Nantes 27.12.2006 n°06NT00603, JL n°J216363- et les conclusions de m. hervouet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 16.10.2001 n°9915555, JL n°J239305Qu'enfin, aux termes de l'article l.2223-13 du même code : « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils...
- TA Nantes 10.10.1990, JL n°J259696Abstrats : 26-05-01-01 droits civils et individuels - etrangers, refugies, apatrides - etrangers - questions communes - admission au sejour -reconduite à la frontière - etranger retenu par l'administration ayant demandé après la notification de l'arrêté d...
- Cass. 09.12.1997, JL n°J467800Sur le rapport de m. mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de m. x…, les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 07.12.2001 n°215586, JL n°J218819Article 2 : l'etat est condamné à verser la somme de 8 000 f à mme régine tchamegni, veuve louis, au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CE 30.07.2003 n°244618, JL n°J88340Que, par suite, la mesure d'expertise sollicitée par m. b. à cet effet ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article r. 532 -1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Crim. 25.05.1976 n°7492701, JL n°J47023M. rouquet m. dullin demandeur m. RZ. défenseur m. boré...
- Cass. 12.10.1999, JL n°J375333Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- CE 3/5 SSR 10.02.1997 n°141718, JL n°J326146Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'etat à verser la somme de 4 000 f au lycée privé "externat sainte-marie" au titre des dépenses exposées par lui et non comprises dans les dépens ;...
- Cass. Soc. 14.02.1984 n°8360947, JL n°J119125Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 6 mai 1983, entre les parties, par le tribunal d'instance de lamentin ;...
- Cass. 12.04.1995, JL n°J416197Que la cour d'appel, en se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salari...
- CE 19.10.2005 n°263696, JL n°J138757- le rapport de m. herbert maisl, conseiller d'etat,...
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