Cass. 01.07.1998 (Jurisprudence JL n°J474277)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Nadine X…, demeurant …,

2°/ M. XC… Bosse, demeurant …,

3°/ M. Claude XB…, demeurant …,

4°/ M. André XW…, demeurant ... 13160 Chateaurenard,

5°/ M. Francis Q…, demeurant …,

6°/ M. TTT. A…, demeurant ... Montfavet,

7°/ M. Fabien O…, demeurant …,

8°/ M. Michel XA…, demeurant …,

9°/ M. Gilles d'M…, demeurant ... Avignon,

10°/ M. Patrick G…, demeurant ... 30400 Villeneuve-les-Avignon,

11°/ M. QZU. U…, demeurant …,

12°/ M. Philippe I…, demeurant ... 84100 Orange,

13°/ M. YYP. S…, demeurant ... 30650 Rochefort du Gard,

14°/ M. Marc E…, demeurant …,

15°/ M. Frédéric XZ…, demeurant ... Raymond VI, 30650 Rochefort du Gard,

16°/ M. Frédéric V…, demeurant …,

17°/ M. Régis D…, demeurant …,

18°/ M. Jacques XX…, demeurant …,

19°/ Mme Pascale S…, demeurant ... 30650 Rochefort du Gard,

20°/ M. Gilles XE…, demeurant …,

21°/ Mme N… Marquer, demeurant …,

22°/ M. VOR. o XG…, demeurant ... Courtine, 84000 Avignon,

23°/ M. Michel XD…, demeurant …,

24°/ M. Patrick XH…, demeurant …,

25°/ M. Philippe P…, demeurant …,

26°/ M. Bernard B…, demeurant ... 84510 Caumont-sur-UUY. ce,

27°/ M. Thierry T…, demeurant …,

28°/ M. Philippe K…, demeurant …,

29°/ M. SWZ. R…, demeurant …,

30°/ M. Didier L…, demeurant …,

31°/ M. René Z…, demeurant …,

32°/ Mme Claudie XY…, demeurant …,

33°/ M. François XF…, demeurant ... 84000 Avignon,

34°/ M. SWZ. F…, demeurant ... Orange,

35°/ M. Francis XF…, demeurant ... 84000 Avignon,

36°/ M. Yves Y…, demeurant …,

37°/ M. Paul H…, demeurant …,

38°/ M. André C…, demeurant …,

39°/ M. Jacques XI…, demeurant …,

40°/ M. Jean-François J…, demeurant ... arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est …,

2°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement d'Avignon, dont le siège est …,

3°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement de Marseille, dont le siège est …, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire, qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, le procès-verbal de déclaration de pourvoi dressé le 26 mai 1997, au greffe de la cour d'appel de Nîmes ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant délibéré, en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.