Cass. 01.07.1997 (Jurisprudence JL n°J469226)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. YXP. A…,

2°/ Mme France A…, demeurant ... arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :

1°/ de Mme Colette B…, demeurant …,

2°/ de M. Y…, demeurant …,

3°/ de M. Z…,

4°/ de M. X…, domiciliés tous deux …,

5°/ de M. D…,

6°/ de M. C…, domiciliés tous deux …,

7°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), service contentieux, dont le siège est …,

8°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, service contentieux, dont le siège est …,

9°/ de la société Cofidis, société anonyme, service contentieux, dont le siège est 59675 Wasquehal Cedex,

10°/ de la société Terminal (FINAREF), société de recouvrement, dont le siège est … aux Chênes, 59100 Roubaix,

11°/ de la société CIN, service contentieux, dont le siège est …,

12°/ de la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce (MIFCO), service contentieux, dont le siège est …,

13°/ de la société Organic, service contentieux, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux A… ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996) a dit que M. A… n'est pas tenu, en l'absence d'engagement personnel, au remboursement de la dette envers le Crédit foncier de France, propre à son épouse ;

Attendu que les époux A… contestent le montant de cette dette ainsi que la compatibilité des échéances avec les ressources de Mme A… ;

Mais attendu, d'abord, que le premier grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable; qu'ensuite, le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière de Mme A…; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.