Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 14.05.1991, JL n°J597621Prêt étant consenti pour une durée de cinq ans, les juges du second degré ont violé tant l'article 455 du nouveau code de procédure civile que l'article 1321 du code civil ;...
- Cass. 29.06.1993, JL n°J559912Que dans l'information ouverte sur cette plainte, le juge d'instruction a ordonné une expertise afin de faire procéder à la comparaison des formules de parfumerie saisies et placées sous scellés lors d'une perquisition effectuée chez les inculpés, avec ce...
- CAA Paris 2ème ch. 05.02.1998 n°95PA00153, JL n°J5368043 ) à titre subsidiaire, de procéder à la nomination d'un expert ;...
- Cass. 11.10.2005, JL n°J436195Qu'après le décès de celui-ci, sa veuve et unique héritière, mme z…, ne pouvant obtenir paiement des sommes dues, a, par acte du 3 septembre 1996, assigné le liquidateur en responsabilité ;...
- CE 22.11.2002 n°234506, JL n°J97734Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Civ. 2 28.01.1965 n°RESPONSABILITE, JL n°J137239Attendu que le tribunal s'etant declare incompetent, la cour d'appel, par une premiere decision du 15 juin 1961, a infirme le jugement puis, evoquant, a, par l'arret defere, accueilli la demande des consorts hoffmann et des caisses de securite sociale ;...
- Cass. Com. 01.04.1997 n°9414545, JL n°J146365Sur le rapport de m. huglo, conseiller référendaire, les observations de me goutet, avocat de m. le directeur général des impôts, les conclusions de mme piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 09.02.1995 n°94LY00103, JL n°J398255Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Bordeaux 23.01.2001 n°00BX01981, JL n°J237442Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- Cass. 22.01.2002, JL n°J424375En cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de paris (14e chambre civile, section a), au profit :...
- Cass. 10.11.1982, JL n°J350797Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du co...
- Cass. Crim. 29.05.1978 n°7793175, JL n°J167293Audience publique du 29 mai 1978 cassation partielle cassation...
- Cass. 19.03.2008, JL n°J466383Qu'en retenant qu'à supposer que la loi du 13 juillet 2006 soit interprétative, elle ne pouvait être rétroactive en raison de ses incidences fiscales, le tribunal d'instance a violé l'article 2 du code civil ;...
- Cass. 25.05.1989, JL n°J609478Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur était responsable de la rupture, alors selon le pourvoi, d'une part, que seules les modifications portant sur un élément essentiel du contrat de travail sont susceptibles de faire suppo...
- Cass. 28.11.2000, JL n°J485464Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne edf et gdf à payer à m. x… la somme de 12 000 francs ;...
- CC 25.07.2002 n°20022675AN, JL n°J28170Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;...
- Cass. 05.12.2001, JL n°J399274Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un....
- Cass. Com. 05.07.2005 n°0415283, JL n°J182653Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que toute créance antérieure au redressement judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration ;...
- Cass. 15.11.1962, JL n°J386370Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1742 du code civil et 4 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, y… de motifs et manque de base legale, contradiction de motifs, en ce que l'arre...
- Cass. 03.01.1963, JL n°J574008D'ou il suit que le jugement, qui ne s'est pas contredit et qui a repondu aux conclusions prises, a legalement justifie sa decision;...
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