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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.10.1979, JL n°J314355Vu l'arrete du 22 fevrier 1946, l'article 8 de la loi du 11 fevrier 1950 et les articles 19 et 28 de la convention collective des restaurants d'entreprise du 1er fevrier 1975;...
- CAA Paris 20.02.1990 n°89PA01704, JL n°J154648Elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1989 ;...
- Cass. Soc. 24.06.1971 n°7010968, JL n°J73210Que la caisse artisanale en suspendit le versement a compter du 1er octobre 1967 et lui reclama le remboursement d'une somme de 1.570 francs, percue en trop pendant les trois premiers trimestres de 1967 ;...
- CAA Douai 22.07.2003 n°00DA00060, JL n°J219591Considérant qu'aux termes de l'article l. 761-1 du code de justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fr...
- Cass. 19.12.1972, JL n°J422518Qu'apres avoir enonce que l'article 283 b) du code de la securite sociale contient deux dispositions distinctes, l'une prevoyant l'octroi d'indemnites journalieres au profit de l'assure qui se trouve dans l'incapacite physique de travailler, l'autre posan...
- CE 05.04.2002 n°225113, JL n°J82067Federation generale des transports et de l'equipement cfdt...
- CAA Lyon 23.12.1998 n°93LY20256, JL n°J154247Considérant que, par arrêt avant dire droit du 26 décembre 1996, la cour administrative d'appel de nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de dijon rejetant les conclusions de la sa degut et, par l'effet dévolutif de l'appel au titre des anné...
- Cass. 05.02.1997 n°9683224, JL n°J281943"en ce que le procès-verbal des débats mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures 05 le même j...
- Cass. 16.04.1996, JL n°J430591Que m. a… a, par lettre du 16 avril 1991, fait savoir aux consorts y… qu'il ne donnait pas suite à l'offre d'achat aucun organisme bancaire n'ayant accepté de financer le projet; que les vendeurs l'ont assigné en paiement de la somme de 660 000 francs;...
- Cass. 15.10.1962, JL n°J434526Sur le moyen unique : attendu que selon les enonciations de l'arret attaque (paris, 26 avril 1960 ) la societe a responsabilite limitee comptoir intercontinental d'achats, en abrege cica dont perl a ete le gerant jusqu'au 1er septembre 1958, a ete declare...
- Cass. Com. 10.12.2002 n°9713330, JL n°J215915Attendu qu'ayant relevé que m. x..., qui en sa qualité de gérant de la société item avait conclu le contrat de location, avait écrit de sa main la mention manuscrite litigieuse, la cour d'appel, qui a retenu que le commencement de preuve par écrit, consti...
- Cass. 28.05.2008, JL n°J455824Que, dès lors, le mémoire produit par celui- ci est irrecevable ;...
- CA Rennes 16.02.2005 n°22020047, JL n°J229626- ajoutant, condamne la société mutuelle assurance artisanale de franceà payer à m. philippe x... mille deux cents b... (1.200 ) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - la déboute de sa demande ayant le mlme fondement....
- CE 8/SS 04.05.1966 n°61290, JL n°J335382Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - amendes, penalites, majoration. - pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726 ] - dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - insuffisan...
- Cass. Com. 21.03.1966, JL n°J40416Sur le moyen de cassation : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (paris, 26 mai 1964), qui a prononce la faillite de dame graviere, d'avoir refuse de la declarer en reglement judiciaire au motif qu'elle ne peut pas faire des propositions concord...
- CE 13.03.2006 n°291118, JL n°J214180Considérant que la possibilité d'exercer un recours effectif devant un juge a le caractère d'une liberté fondamentale ;...
- Cass. Civ. 1 27.01.1993 n°9112829, JL n°J130139Que ce dernier a formé opposition à commandement et introduit une action en validation de cette opposition ;...
- CE 29.11.1918 n°60464, JL n°J273455Abstrats : 16-05-01 commune - finances communales - biens des communes - contrats et marches - finances communales - chemins vicinaux - contingents - demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions. 16-09-01-02 commune - regles de proce...
- Cass. 05.04.2007, JL n°J306232Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de bastia ;...
- Cass. 30.01.2007, JL n°J321360Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
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