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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.03.2005 n°0341797, JL n°J278455Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société exa informatique à payer à m. x… la somme de 1 000 euros ;...
- Cass. Civ. 1 18.06.1996 n°9219868, JL n°J148351Que la société gcm mise en redressement puis, le 5 février 1988, en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté tous les travaux ;...
- CE 0/7 SSR 28.10.1998 n°187959, JL n°J396690Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Soc. 23.11.2005 n°0346398, JL n°J187329Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la autres branches du moyen :...
- CAA Nantes 19.04.2006 n°06NT00425, JL n°J184386Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté...
- CAA Bordeaux plén. 08.04.1993 n°91BX00268, JL n°J3313312°) de condamner solidairement l'etat et la commune de sainte-marie-de-ré à lui verser, d'une part, la somme de 244.435 f revalorisée en fonction de l'indice du coût de la construction avec intérêts légaux, d'autre part, la somme de 100.000 f en réparatio...
- Cass. Crim. 12.05.1982 n°8192315, JL n°J136568Casse et annule l'arret susvise de la cour d'appel de paris, en date du 20 mars 1981, et pour qu'il soit a nouveau statue conformement a la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de versailles, a ce designee par deliberation speciale...
- Cass. Civ. 2 16.06.2005 n°0410938, JL n°J201257Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat garantissait le chômage et que mme x..., qui avait été licenciée et qui n'avait pu retrouver d'activité professionnelle en raison de son incapacité, se trouvait au chômage, la cour d'appel a violé l'...
- CAA Bordeaux 04.03.2004 n°00BX00665, JL n°J190024Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004 :...
- Cass. 30.01.1992, JL n°J363333M. cochard, président, m. UTZ., conseiller rapporteur, mm. y…, hanne, berthéas, lesage, conseillers, mmes barrairon, bignon, chaussade, batut, conseillers référendaires, m. graziani, avocat général, m. richard, greffier de chambre ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.05.2002 n°99NT0283800NT00987, JL n°J379399Que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que m. x… aurait, pour la moitié de leur montant, souscrit auxdites avances en lieu et place de ses enfants et, par suite, que la créance de 1 540 734 f inscrite par celui-...
- CAA Lyon 22.11.1994 n°94LY01241, JL n°J167457Qu'en application de ces articles le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer en première instance sur toutes les demandes contentieuses ;...
- CAA Paris 2ème ch. 28.04.2006 n°03PA02719, JL n°J269445Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que l'avis de mise en recouvrement a distingué entre les montants de taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'arts, de collection et d'antiquité suivant qu'il s'agissait de ventes aux enchère...
- CAA Lyon 04.07.2003 n°00LY00351, JL n°J2171403°) de condamner les consorts x à lui payer la somme de 10 000 f en application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Lyon 10.04.2003 n°99LY02461, JL n°J87105Que le 7 mars 1994, cette société a cédé un immeuble situé à is-sur-tille ;...
- Cass. Soc. 28.01.2004 n°0146474, JL n°J32231La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Paris 11.01.2005, JL n°J209728Reprochant à france telecom, compte tenu des restrictions techniques et tarifaires que comporteraient ces offres, de n'avoir pas respecté l'injonction qui lui était adressée, la société 9 télécom a saisi à nouveau le conseil de la concurrence le 15 févrie...
- Cass. Civ. 2 19.11.1965 n°916, JL n°J23495Attendu que, saisie d'une demande de dommages-interets formee par monart contre l'union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, qui lui avait brusquement fait un rappel important de cotisations, par suite du m...
- Cass. 11.10.1994, JL n°J400551Condamne les consorts x… à payer à m. y… la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Lyon 6ème ch. 17.07.2007 n°05LY01934, JL n°J2447223°) d'enjoindre au ministre chargé de l'intérieur de lui accorder le droit d'asile et de mettre à la charge de l'etat le versement d'une somme de 760 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
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