|
Cour de cassation 1er mars 2000, Jus Luminum n°J427771
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 1er mars 2000 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J427771 |
| Président | M. Carmet le plus ancien faisant fonction. |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.08.2008 |
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X…, engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que rien n'établit l'existence d'un motif économique au soutien de la dissolution de l'association qui a provoqué la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.02.1995, JL n°J653712La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : m. grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. savatier, conseiller référendaire...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 29.02.2000 n°99BX00958, JL n°J379625Considérant que m. x… possède à arcachon un appartement meublé dont il n'établit pas, à supposer même qu'il ait loué cet appartement non seulement en juillet et août mais aussi de janvier à mai, qu'il a été proposé à la location tout au long de l'année li...
- Cass. Soc. 12.07.2005 n°0345906, JL n°J39539Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des vrp, a légalement justifié sa décision ;...
- CE 2/SS 05.11.2009 n°319981, JL n°J665586Que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J456470Qu'après leur divorce, un expert a été commis pour évaluer les améliorations apportées par la construction à ce terrain;...
- CA Colmar 09.11.2006, JL n°J326717En revanche, aucune considération d'équité ne milite en faveur de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la banque appelante dont la demande sera également rejetée....
- CAA Lyon 1ère ch. 21.04.2009 n°08LY01038, JL n°J6550053°) d'enjoindre au préfet de l'yonne de lui délivrer un titre de séjour ;...
- CAA Paris 1ère ch. 24.06.2004 n°99PA03465, JL n°J348034Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de mme giraudon, premier conseiller, - et les conclusions de m. heu, commissaire du gouvernement ;...
- TGI Paris 07.11.2007, JL n°J484248T r i b u n a l d e grande i n s t a n c e d e p a r i s 3ème chambre 3ème section no rg : 07/1025 8 no minute : assignation du : 24 juillet 2007 jugement rendu le 07 novembre 2007 demanderesse s.a.r.l. agatha diffusion … bat 258 sud 93300 aubervilliers r...
- CE 6/SS 04.02.2009 n°309679, JL n°J583206Que la demande introduite par m. a devant le tribunal administratif de paris, tendant à ce que l'etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du rejet de sa candidature au concours d'agent techni...
- Cass. 09.01.1991, JL n°J592056Sur le rapport de mme pams-tatu, conseiller référendaire, les observations de la scp boré et xavier, avocat de la société PRV. rexo, les conclusions de m. ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 14.02.2001 n°9844439, JL n°J184678Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme viviane sinico, demeurant ... l'ubac, bâtiment u, entrée 21, n° 208, 84200 carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le...
- CAA Bordeaux 21.03.1995 n°94BX00110, JL n°J446Considérant que l'administration a fait connaître à m. lartigue, par notifications des 17 décembre 1988 et 24 octobre 1988, que les travaux dont s'agit ne pouvaient ouvrir droit à la déduction de déficits fonciers sur le fondement de l'article 156-i 3ème...
- Cass. Civ. 2 23.05.2002 n°0019830, JL n°J95079Publié au bulZXR. n président : m. guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.11.1994 n°92BX01039, JL n°J400864- de condamner cette dernière à lui payer la somme de 5.000 f en application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 03.05.2006, JL n°J557012Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en comp...
- Cass. Com. 13.02.1990 n°8717102, JL n°J27297Attendu que, pour limiter à 54 577 francs le montant des sommes dues par mme crochard, l'arrêt attaqué a décidé que celle-ci devait restituer la valeur des veaux frauduleusement acquis de son fils qu'elle a fixée à un peu plus de 195 000 francs, diminuée...
- CA Toulouse 19.08.1999 n°199801761, JL n°J100689M. zavaro greffier lors des débats: e. kaim ROO. débats: a l'audience publique du 15 juin 1999 . la date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la...
- Cass. 17.07.1987, JL n°J423259Attendu que pour refuser à mme y…, occupante d'un local d'habitation dont mme x… est propriétaire, le bénéfice de la loi du 22 juin 1982, qu'elle avait demandé le 5 août 1982, l'arrêt attaqué (bastia, 5 février 1985) retient que son expulsion avait été or...
- Cass. 15.12.1999, JL n°J44415412 / de mme ginette n…, née le meur, demeurant …,...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2010, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225