Cass. 01.03.1967 (Jurisprudence JL n°J398343)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PALAIS D'HIVER QUI EXPLOITE A LYON UNE IMPORTANTE SALLE OU SE DEROULENT CHAQUE ANNEE LA PLUPART DES GALAS, SOIREES DANSANTES ET DE MUSIC-HALL ORGANISES PAR LES ASSOCIATIONS OU SOCIETES DIVERSES DE LA REGION, A CONTESTE QUE SON ACTIVITE SOIT ASSIMILABLE A CELLE D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES TENU D'ADHERER A LA CAISSE DES CONGES-SPECTACLES, COMME CETTE DERNIERE LE SOUTIENT A L'APPUI DE L'ACTION QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE ELLE AUX FINS DE REGULARISATION DE SA SITUATION A CET EGARD ;

QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE CETTE ACTION L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES SOCIETES OU ASSOCIATIONS LOCATAIRES DE LA SALLE, LIBRES DE FAIRE APPEL A L'ORCHESTRE OU AU PERSONNEL ARTISTIQUE DE LEUR CHOIX S'EN REMETTAIENT LE PLUS SOUVENT DU SOIN DE CETTE RECHERCHE AU DIRECTEUR DU PALAIS D'HIVER QUI, POUR AVOIR PREVU LE PROGRAMME DE LA SAISON, ETAIT EN MESURE DE LEUR PROPOSER POUR L'EPOQUE SOUHAITEE, LE CONCOURS DE TELS ORCHESTRE OU ARTISTES DEJA RETENUS PAR LUI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT LE PLUS GENERALEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER EN SPECTACLES DONT LE BUREAU EST A PARIS, SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE SI C'EST CE DERNIER QUI CONCLUAIT LUI-MEME LE PLUS SOUVENT LES ENGAGEMENTS D'ARTISTES, NON ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE PALAIS D'HIVER, EN SE PRETENDANT MANDATAIRE DES SOCIETES OU ASSOCIATIONS QUI PAYAIENT SA REMUNERATION EN MEME TEMPS QUE LES CACHETS, CEUX-CI N'APPARAISSANT PAS DETERMINER LES PRIX DE LOCATION DE LA SALLE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LE PALAIS D'HIVER POUR LADITE LOCATION EUSSENT PORTE EN MEME TEMPS SUR L'EMPLOI, LE TRAVAIL ET L'ASSURANCE RESPONSABILITE DES ARTISTES, QUE, MEME SI CELUI-CI PAYAIT LE CAS ECHEANT AUX ARTISTES LEURS CACHETS, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE AVANCE REMBOURSEE PAR LES ASSOCIATIONS LOCATAIRES, QUE SON INTERVENTION DANS LEUR EMBAUCHAGE VISAIT SEULEMENT A ASSURER DES CONDITIONS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION D'UN TEL ETABLISSEMENT ET QUE SI ELLE CONFERAIT A SON ACTIVITE UNE AMBIGUITE QUI L'AVOISINAIT A L'ENTREPRISE DE SPECTACLES, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CE COMMERCE FAISAIENT DEFAUT ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT LE PALAIS D'HIVER QUI RECRUTAIT ET REGLAIT LES ARTISTES, FUT-CE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, ET QUE SON INTERVENTION ETAIT DESTINEE A ASSURER DES CONDITIONS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE C'ETAIT LE PALAIS D'HIVER QUI ETAIT L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 665. CAISSE DES CONGES SPECTACLES C/ SOCIETE LE PALAIS D'HIVER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 270, P 218 ET LES ARRETS CITES.