Cass. 01.02.1983 (Jurisprudence JL n°J420052)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUELINE A… A MIS AU MONDE, LE 4 AVRIL 1978 , UNE FILLE PRENOMMEE FREDERIQUE ;

QU'ELLE A PLACE L'X… CHEZ UNE NOURRICE POUR ALLER VIVRE A PARIS, OU ELLE A OCCUPE PLUSIEURS EMPLOIS ;

QUE MME Z…, GRAND-MERE MATERNELLE, A RECUEILLI LA Y… FREDERIQUE PUIS L'A ULTERIEUREMENT ADOPTEE ;

QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION A ETE ANNULE POUR DEFAUT D'AUDITION DE LA MERE ;

QUE L'X… A ETE CONFIEE A LA D.D.A.S.S. DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RESTITUE A MME A… LA GARDE DE L'X… FREDERIQUE ET ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ;

ATTENDU QUE MME Z… FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE MME A…, DE RETOUR A PAMIERS, SA VILLE D'ORIGINE, DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET D'UN LOGEMENT CONVENABLE, ALORS QUE LA SITUATION MATERIELLE N'EST PAS LA SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, EN SE FONDANT SUR DES ATTESTATIONS, QUE L'X… AVAIT TROUVE AUPRES DE SA GRAND-MERE UN EPANOUISSEMENT COMPROMIS DES QU'ELLE RETROUVAIT SA MERE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE REFUSAIT MEME DE S'ALIMENTER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE MME Z… S'ETAIT OCCUPEE DE SA PETITE-FILLE AVEC LE PLUS GRAND DEVOUEMENT, ET RAPPELE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL - EXERCEE SUR UN X… NATUREL PAR SA MERE QUI L'A RECONNU ET QUI NE PEUT ETRE PRIVEE DU DROIT DE GARDE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE CET X… SONT EN DANGER, A RELEVE QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'UN EDUCATEUR ET DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PAMIERS QUE MME A… - QUI AVAIT EU PRECEDEMMENT DIVERSES AVENTURES SENTIMENTALES - "AYS. GE DE VIE DEPUIS QU'ELLE HABITE PAMIERS ET S'EST STABILISEE" ;

QU'ELLE EN A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ETAT, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME A… NE PUISSE S'OCCUPER CONVENABLEMENT DE FREDERIQUE OU QUE CELLE-CI RISQUE UN DANGER REEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;