Cass. 01.02.1983 (Jurisprudence JL n°J264641)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X… DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981 , QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 3.000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL , 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEF AUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ;

"AUX MOTIFS QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT POUR CAUSE LE DERAPAGE D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE BOUE GLISSANTE QUI PROVENAIT D'UN CHAMP VOISIN OU AVAIT ETE INSTALLE UN SILO DE BETTERAVES APPARTENANT A LA SOCIETE, DONT LE PREVENU EST LE GERANT ;

QUE CETTE BOUE A ETE DEPOSEE SUR LA CHAUSSEE PAR LES CAMIONS DE DEUX TRANSPORTEURS ET UN CAMION MIS AVEC UN CONDUCTEUR A LEUR DISPOSITION PAR LE PREVENU ;

QUE LE DEMANDEUR ET LES DEUX TRANSPORTEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE DEZXZ. SER LA CHAUSSEE DE LA BOUE DEPOSEE PAR LEURS VEHICULES ;

"ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'A FAIT QUE PRETER UN TRACTEUR A UN OUVRIER QUI TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES ET SOUS LA DIRECTION DES TRANSPORTEURS ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LE DEMANDEUR ET LES DEUX TRANSPORTEURS ONT ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DEPOT DE BOUE PAR LEURS VEHICULES, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES ;

"ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LEDIT TRACTEUR AVAIT ETE MIS PAR LE DEMANDEUR AVEC UN CONDUCTUEUR A LA DISPOSITION DES TRANSPORTEURS, SANS RECHERCHER SI CE TRACTEUR ET CE CONDUCTEUR NE TRAVAILLAIENT PAS SOUS LES ORDRES ET SOUS LA DIRECTION DES TRANSPORTEURS, DONT LEDIT CONDUCTEUR ETAIT AINSI DEVENU LE PREPOSE OCCASIONNEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

"ALORS ENFIN QUE L'IMPLANTATION DU SILO APPARTENANT A LA SOCIETE DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE GERANT ETANT SANS RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LE DEFAUT DE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE PAR LES TRANSPORTEURS QUI L'AVAIENT POLLUEE, NE POUVAIT EN ELLE-MEME ETRE IMPUTEE A FAUTE AU DEMANDEUR" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 10 JANVIER 1978 AU MATIN, UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR A… MICHEL QUI CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DERAPE SUR UNE IMPORTANTE COUCHE DE BOUE PROVENANT DE CHAMPS VOISINS PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE "FERME DES MONTS FOURNOIS" DONT X… DOMINIQUE ETAIT LE GERANT, S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ET EST VENU HEURTER UNE VOITURE AUTOMOBILE ROULANT EN SENS INVERSE, OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES A SES OCCUPANTS, LES EPOUX Y… ;

QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE A EGALEMENT ETE BLESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X… DOMINIQUE Z… INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER QUI AVAIT LIVRE A UNE SOCIETE SUCRIERE, LES BETTERAVES PAR LUI RECOLTEES ET QUI ETAIENT ENLEVEES A PARTIR DE SES SILOS PAR DEUX TRANSPORTEURS AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AVAIT L'OBLIGATION DE DEZXZ. SER LE CHEMIN DEPARTEMENTAL DE LA BOUE QUE LES VEHICULES UTILISES Y AVAIENT DEPOSEE ;

QUE L'ARRET AJOUTE, QU'AYANT ACCEPTE A LA DEMANDE DE L'UN DE CES TRANSPORTEURS D'ENLEVER LA BOUE AINSI REPANDUE SUR LA ROUTE APRES LE DERNIER TRANSPORT QUI AVAIT EU LIEU DANS LA MATINEE DU 7 JANVIER 1978, X… S'ETAIT BORNE A FAIRE NETTOYER LA CHAUSSEE A LA PELLE PAR UN EMPLOYE QUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, "AVAIT ENLEVE CE QU'IL AVAIT PU" ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE QUI DEMANDAIENT D'EXONERER X… DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DU FAIT QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES TRANSPORTEURS UN TRACTEUR ET SON CONDUCTEUR ;

QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS AINSI SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ELLE A CARACTERISE A LA FOIS LA FAUTE DU DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;