Cass. 01.02.1976 n°7415186 (Jurisprudence JL n°J19279)

Audience publique du 1 février 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-15186

Inédit titré Pdt M. Cénac

Rpr M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ANNULE TOTALEMENT L'EXPERTISE ORDONNEE POUR NE PRONONCER LA NULLITE QUE DE LA PARTIE DU TRAVAIL DE L'EXPERT RELATIVE A L'AUDITION DE "SACHANTS" IRREGULIEREMENT EFFECTUEE PAR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ANNULE L'EXPERTISE, L'APPELANT ET L'INTIME AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE CE CHEF, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN REVENANT SUR CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, BIEN QUE DEFINITIVEMENT ECARTEE DU LITIGE, SE SONT DONC PRONONCES HORS DES LIMITES DE L'APPEL ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT VALABLE L'EXPERTISE, MAIS EN ENONCANT QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT TOUJOURS PUISER DANS CETTE EXPERTISE "MEME ANNULEE, MAIS CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE" DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, EN DEHORS DE L'AUDITION DES "SACHANTS", LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ;

ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI SOULEVE DOFFICE UN MOYEN (EXCEDANT D'AILLEURS LES LIMITES DU DEBAT QUI LUI ETAIT SOUMIS) SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE L'EXPERTISE PARTIELLEMENT VALABLE ONT, A TITRE SUBSIDIAIRE, ENONE, JUSTEMENT ET SANS CONTRADICTION, QUE MEME SI CET NOTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTIEREMENT NUL, IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'Y RECHERCHER LES ELEMENTS UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT RECUEILLIS PAR L'EXPERT, LESDITS ELEMENTS AYANT, AINSI QU'IL APPERT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUI SONT PRODUITES, ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ;

QU'AINSI, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, C'EST SURABONDAMMENT QU'ILS ONT RETENU LA NULLITE SEULEMENT PARTIELLE DE L'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE EL GHOULA A EXPEDIE A TEBOUL, DU MAROC A MARSEILLE, DES COLIS DE TISSUS ;

QUE TEBOUL, AYANT PRIS LIVRAISON DE CES COLIS, TEBOUL A PROTESTE PAR ECRIT, DECLARANT QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME A CELLE QU'IL AVAIT COMMANDEE ET QU'IL EN REFUSAIT DONC LA LIVRAISON ;

QU'APRES UNE ENTREVUE ENTRE LES PARTIES, TEBOUL A REMIS UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE A UN FRERE D'EL GHOULA A MARSEILLE ET EN A REEXPEDIE UNE AUTRE PARTIE A EL GHOULA AU MAROC, RETENANT LES PIECES RESTANTES EN COUVERTURE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE EL GHOULA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A TEBOUL LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE QU'IL AVAIT PAYES CONTRE RESTITUTION PAR LEDIT TEBOUL DES MARCHANDISES ENCORE DETENUES PAR LUI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION QUI NE CORRESPOND PAS PLUS A UNE EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION QU'A UNE RESILIATION DE CONVENTIONS, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN EMONCANT QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS D'AFFIRMER QU'UN ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LORS DE LEUR RENCONTRE, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRENANT LA DECISION CRITIQUEE, N'A FAIT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS COMME LE LUI DEMANDAIT TEBOUL ;

QU'EL GHOULA N'A PAS ALORS INVOQUE L'IMPRECISION DU FONDEMENT JURIDIQUE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI COMME IL LE FAIT AUJOURD'HUI A L'EGARD DE L'ARRET QUI LES A ACCUEILLIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI L'ATTITUDE DE TEBOUL NE PERMET PAS D'AFFIRMER QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE LA VISITE D'EL GHOULA A MARSEILLE, ELLE N'EN EXPRIME PAS MOINS LE REFUS DE TEBOUL DE CONSERVER" LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ;

QU'EN RETENANT UN TEL MOTIF, QUI AVAIT POUR OBJET D'ECARTER L'EVENTUALITE D'UNE RESOLUTION AMIABLE DU MARCHE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE DE FACON DUBITATIVE OU HYPOTHETIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE EL GHOULA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DECLARER QUE C'ETAIT A EL GHOULA DE JUSTIFIER DE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE A CELLE QUI AVAIT ETE COMMANDEE, QUE L'ACHETEUR DEVENANT PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES LA RECEPTION, C'ETAIT A LUI D'ETABLIR LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE A CELLE QUE L'ARRET CONSTATE AVOIR ETE COMMANDEE, QU'IL LUI APPARTENAIT AU BESOIN DE PROVOQUER A CET EGARD UNE EXPERTISE ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE, DES L'INSTANT OU LE DESTINATAIRE AVAIT DEDOUANE LA MARCHANDISE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DE LA NON CONFORMITE DE CELLE-CI ;

ALORS, EN OUTRE, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION ECRITE DE EL GHOULA CONTRE LE REFUS DU DESTINATAIRE, NON PLUS QUE CONTRE LES REEXPEDITIONS, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA NON CONFORMITE DES MARCHANDISES ;

ALORS, ENFIN QUE, CONSTATANT QUE SEULES SIX PIECES SUR LES TREIZE LIVREES ONT ETE REEXPEDIEES ET QU'IL N'A JAMAIS ETE ETABLI QUE LES IMPERFECTIONS ALLEGUEES PAR TEBOUL AIENT ETE GRAVES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT AU PLUS QUE PRONONCER UNE REFACTION SUR LE PRIX DE VENTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE QUE L'ARRET DECLARE QU'EN TOUT CAS, EL GHOULA ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER DE LA CONFORMITE DE CELLE-CI, ET, PAR LA, DE POUVOIR RECLAMER L'EXECUTION DU MARCHE ;

QU'AINSI, CE DERNIER MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, EL GHOULA N'A PAS FAIT VALOIR QUE LE DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE PAR TEBOUL LUI INTERDISAIT DE CONTESTER PAR LA SUITE LA CONFORMITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS PAR EUX DEGAGEES DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EL GHOULA N'A PAS DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA COUR D'APPEL DE NE PRONONCER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'UNE REFACTION DU PRIX DE VENTE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;