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1 résultat dans la jurisprudence pour caa versailles 4eme ch "27 mars 2007" "27/03/2007".
, 04VE03485, Inédit au recueil Lebon
[...] de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, accordé à M. [...]
[...] Dominique X, leur fils et frère, la CAA de Versailles a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil [...]
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