Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/SS 30.06.1995 n°126807, JL n°J475273Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils...
- CAA Bordeaux 20.12.2005 n°02BX02664, JL n°J113279Qu'il est constant qu'aucun accord ou échange de lettres franco-marocain ne dispensait les ressortissants marocains de l'obligation de visa ;...
- CE 14.10.1987 n°73868, JL n°J121384Que m. belmont, architecte des bâtiments de france, exerçant les fonctions d'architecte adjoint au chef du service départemental de l'architecture des alpes de haute-provence, était compétent, en vertu des pouvoirs propres qui étaient les siens, en applic...
- Cass. 21.11.2001, JL n°J350300Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement déc...
- CE 0/7 SSR 09.03.1988 n°58847, JL n°J264158Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 06.03.2003, JL n°J337721La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 27.03.2008 n°05BX01667, JL n°J382503Que, d'autre part, les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles, qu'elles soient ou non le fait d'un marchand de biens, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 257 du co...
- CE 9/8 SSR 16.01.1995 n°124799, JL n°J307908Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 08.07.1980, JL n°J318841Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 7 juillet 1978 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- Cass. Soc. 16.06.1994 n°9214606, JL n°J57108Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze....
- TA Limoges 28.06.1990, JL n°J431336Abstrats : 08-01-02,rj1 armees - personnels des armees - questions particulieres a certains personnels militaires -aumôniers militaires - mutations - a) compétence liée du ministre de la défense par les propositions des autorités religieuses (1) - b) inco...
- CAA Paris 05.04.2007 n°04PA01790, JL n°J199686- les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 16.01.1997, JL n°J319042La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, m. boinot, conseiller référendaire rapporteur, mm. monboisse, fi...
- CAA Nantes 27.05.1993 n°92NT00750, JL n°J91239Considérant qu'en vertu des dispositions de l'annexe au décret susvisé du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation, et au nombre desquelle...
- Cass. Civ. 3 17.12.2002 n°9920354, JL n°J207261Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'aux termes de l'alinéa 1er, de l'article 3, du décret du 4 janvier 1955, seul le titre publié du disposant ou du dernier titulaire peut permettre la publication au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judic...
- CAA Nantes 1ère ch. 18.06.2003 n°01NT01076, JL n°J269915C. de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. (…) ;...
- Cass. Civ. 3 29.01.2003 n°0113034, JL n°J241011Qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une négligence ;...
- CE 23.04.2003 n°228451, JL n°J222472Considérant que la requête de m. x est dirigée contre le certificat d'inscription de la pension militaire de retraite attribuée par arrêté du 13 juin 2000, qui lui a été notifié le 18 juillet 2000 par le chef du service des pensions du ministère de l'écon...
- CE 03.04.2002 n°240005, JL n°J189787Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein doit : "() 3° a l'étranger...
- Cass. 07.02.2007, JL n°J382189Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
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