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1 résultat dans la jurisprudence pour caa versailles 4eme ch "6 novembre 2007" "06/11/2007".
, 05MA00463, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2005, sous le n° 05MA00463, présentée pour M. [...]
[...] siégeaient : - Mme Felmy, président de chambre, - Mme Fernandez, premier conseiller, - Mme Mariller, premier conseiller, Lu en audience publique, le 6 novembre 2007 [...]
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