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1 résultat dans la jurisprudence pour caa versailles "30 janvier 2007" "30/01/2007".
, 05VE02178, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Lebois ; Mme X demande à la Cour : 1°) [...]
[...] Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 30 janvier 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. [...]
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