CAA Versailles 20.09.2007 n°05VE02122 (Jurisprudence JL n°J194515)

Lecture du 20 septembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour la SARL BONKENBURG France, dont le siège social est 3 rue de la Cellophane, bâtiment A, ZA de la Vaucouleurs, à Mantes-La-Jolie, (78200) par Me Michallon ;

elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0403307 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et mises en recouvrement le 31 mars 2003 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle avait consenti des avances à des sociétés dont le capital était détenu en tout ou en partie par ses propres associés et qu'elle ne se serait pas prévalu d'un avantage en contrepartie de ces avances ;

que ces avances ont été effectuées dans le cadre d'un groupe ;

qu'une convention de « pool de trésorerie » a été appliquée au sein du groupe néerlandais dont elle fait partie ;

que la cour d'appel de Versailles a considéré que de telles conventions étaient normales et n'étaient pas subordonnées à une procédure spéciale du droit des sociétés ;

que les premiers juges, en retenant que l'actif net de la société avait augmenté en raison du débit du compte créditeur du créancier Florex, n'a pas tenu compte de l'inscription du même montant au compte de deux créanciers, Aurelianis et M J Holding ;

qu'il ne peut être soutenu que l'actif net de la société a augmenté, puisqu'une dette figurant au passif a été maintenue pour le même montant ;

que seule l'identité du créancier aSR.gé, du fait de l'appartenance des différentes entités au même groupe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :

- le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par une décision en date du 3 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement de 324 592 euros ;

qu'il résulte de l'instruction que cette somme correspond à la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à la suite d'un redressement relatif à un abandon de créances ;

que dans cette mesure les conclusions de la SARL BONKENBURG -France sont devenues sans objet ;

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :

Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL BONKENBURG-FRANCE au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 en matière d'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a constaté que cette société, qui a pour activité la distribution de produits horticoles en provenance des Pays Bas, avait consenti des avances de trésorerie sans percevoir d'intérêts, à trois sociétés, les sociétés Aurelianis, BCT France et BCT Licenties BV, spécialisées dans la conception de formules biologiques ;

Considérant que si la société requérante fait valoir que ces avances de trésorerie ont été consenties à des sociétés dont le capital est détenu en tout ou en partie par ses propres associés dans le cadre du groupe auquel elle appartient et que ces mouvements de trésorerie ont été opérés dans le cadre d'une convention dite de « pool de trésorerie » propre au groupe néerlandais dont elle fait partie, elle n'invoque aucune contrepartie qui aurait été de nature à justifier de son intérêt de consentir de telles avances de trésorerie sans rémunération ;

que par suite l'administration apporte la preuve qu'il lui incombe que ces avances doivent être regardées comme un acte anormal de gestion ;

que c'est donc à bon droit qu'elle a réintégré dans les bénéfices imposables de la SARL BONKENBURG France le montant des intérêts qu'elle aurait dû percevoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BONKENBURG France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés encore en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ;

que par voie de conséquence ses conclusions présentées en application de l'article L. 767-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL BONKENBURG France à hauteur des dégrèvements accordés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL BONKENBURG France est rejeté.