CAA Versailles 1ère ch. 14.10.2004 n°02VE01195 (Jurisprudence JL n°J328095)

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004 , enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. MOHAMED ;

Vu la requête n°02PA01195, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 avril 2002, présentée par M. X… MOHAMED, élisant domicile au Foyer AFTAM chez M. Y, … ;

M. MOHAMED demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 9920415 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de séjour temporaire, avec une astreinte de 1 000 francs (152,45 euros) par jour, en cas d'annulation du jugement ;

par les moyens : - que la nouvelle catégorie juridique étrangers célibataires et sans charges de famille , introduite par le paragraphe 1.6 de la circulaire du 24 juin 1997 ne saurait lui être légalement opposée ;

- que la décision méconnaît les dispositions de cette circulaire et qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

- que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas considéré qu'il vivait en France depuis le 5 janvier 1989 et qu'il y a travaillé de façon continue ;

- que le défaut de visa long séjour ne pouvait justifier à lui seul la décision de rejet de sa demande de régularisation ;

- que celle-ci porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 novembre 1998 refusant à M. un titre de séjour, et qui comportait la mention des délais et des voies de recours, lui a été notifiée le 31 décembre 1998 et que sa requête, qui a été enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 24 novembre 1999, a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux ;

que M. , dont la requête de première instance était ainsi irrecevable, n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ;

DECIDE : Article 1er : La requête de M. MOHAMED est rejetée. 02VE01195 2