CAA Versailles 1ère ch. 14.04.2005 n°03VE03088 (Jurisprudence JL n°J390415)

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004 , enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Jean-Dominique X, demeurant …, par Me Dupoux ;

Vu ladite requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. et Mme Jean-Dominique X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N° 0103551 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1994, 1995 et 1996 par le rôle mis en recouvrement le 30 avril 2000 ;

2°) de prononcer la décharge de la totalité des impositions litigieuses et des pénalités qui leur sont afférentes pour les années en cause ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser 3000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que la notification de redressement aurait dû préciser les bases d'imposition après redressements ;

que l'absence de cette mention entraîne l'irrégularité de la procédure de notification et des impositions mises à leur charge ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 : - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du code de procédure fiscale : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

Considérant que les requérants soutiennent que la notification de redressement en date du 9 septembre 1997 ne mentionnait pas les bases d'imposition après redressement ;

que toutefois si le vérificateur n'a pas dressé en fin de notification de tableau récapitulatif faisant apparaître le montant des bases d'imposition par année, il a clairement indiqué dans ce document, pour chacun des redressements, l'année d'imposition, son motif et son montant en base pour chaque catégorie de revenus ;

que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Jean-Dominique X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996 et aux pénalités y afférentes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative pour chaque recours :

Considérant que la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ;

que les conclusions présentées pour M et Mme X, sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent être que rejetées ;

DECIDE : Article 1er : La requête de M. ou Mme X est rejetée. 03VE03088 2