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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris jrf "19 juillet 2005" "19/07/2005".
14NT00713, Inédit au recueil Lebon
[...] société d'aménagement et d'exploitation du parc de Léveno, dont le siège est route de l'Etang de Sandun à Guérande (44350), représentée par son président en exercice, par Me Roche, avocat au barreau de Paris [...]
[...] Considérant que, par arrêté du 19 juillet 2005, le maire de Guérande a délivré à la société d'aménagement et d'exploitation du parc de Léveno un permis de construire une salle de remise en forme sur le [...]
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