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4 résultats dans la jurisprudence pour caa paris 9eme ch "24 février 2011" "24/02/2011".
Résultats 1 à 4.
, 09LY01010
[...] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 février 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01010 [...]
, 09LY01009
[...] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 février 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY01009 bb [...]
, 10LY02056, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 août 2010 et régularisée le 25 août 2010, présentée pour Mme Tatevik A, domiciliée à l'hôtel Paris-Nice 61, boulevard Joseph Vallier à Grenoble [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 février 2011. '' '' '' '' 1 6 N° 10LY02056 [...]
, 10LY02037, Inédit au recueil Lebon
[...] Vahan A, domicilié à l'hôtel Paris-Nice 61, boulevard Joseph Vallier à Grenoble (38000) ; M. [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 février 2011. '' '' '' '' 1 6 N° 10LY02037 [...]
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