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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 9eme ch "19 mai 2011" "19/05/2011".
, 09LY02352, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, présentée pour Mme Marie-Pierre A (cabinet MPC Avocats), dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le [...]
[...] Arbarétaz, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 mai 2011. '' '' '' '' 2 N° 09LY02352 [...]
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