CAA Paris 8ème ch. 10.03.2008 n°07PA03635 (Jurisprudence JL n°J293741)

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 , présentée pour Mme Hawei X épouse X, demeurant …, par Me Niga ;

Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2008 : - le rapport de M. Roth, président-rapporteur, - les observations de Me Aubin Pagnoux pour Mme X, - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X réside en France avec son époux depuis 1999 et est la mère de deux enfants, dont l'un est né en Chine en 1988 et poursuit, à Paris, des études secondaires et le second est né sur le territoire en 2002 et est scolarisé ;

que, si la situation également irrégulière du conjoint et l'absence d'éléments au dossier de nature à faire obstacle à un retour de la requérante dans son pays d'origine empêZWS. t Mme X de se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie familiale normale et donc d'une méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme d'une violation caractérisée des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la durée et les conditions du séjour en France de la requérante et de sa famille, qui témoignent d'une volonté d'intégration et de la réalisation d'un projet d'établissement durable sur le territoire, font que le préfet de police a entaché son arrêté du 2 avril 2007 refusant à Mme X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire national et fixant le pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de telles mesures sur la vie privée et familiale de l'intéressée ;

Considérant que Mme X est fondée, par ce seul motif, qui résulte de l'ensemble de son argumentation, à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris à refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2007 et à obtenir, ensemble l'annulation du jugement et de la décision administrative attaqués ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant, qu'eu égard au motif retenu pour annuler l'arrêté du 2 avril 2007, le présent arrêt implique simplement que l'autorité administrative réexamine la situation de Mme X au regard du droit au séjour ;

qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police un délai de deux mois pour procéder à ce réexamen ;

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 août 2007, ensemble l'arrêté du préfet de police du 2 avril 2007 refusant à Mme Hawei X épouse X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont annulés.

Article 2 : Le préfet de police réexaminera la situation de Mme X au regard du droit au séjour dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le préfet de police adressera copie à la cour de la nouvelle décision qui sera prise sur la demande d'admission au séjour de Mme X. 2 N° 07PA03635