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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 7eme ch "21 mars 2008" "21/03/2008".
, 07PA03263, Inédit au recueil Lebon
[...] août 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706331/7-1 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris [...]
[...] X ; que c'est, ainsi, à tort que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour prononcer l'annulation dudit arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour [...]
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