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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 5eme ch "30 novembre 2006" "30/11/2006".
, 06DA00427, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Drissia X, demeurant ..., par Me Paraiso, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 11) d'annuler [...]
[...] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet, ou à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires [...]
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