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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 5eme ch "12 février 2007" "12/02/2007".
, 05MA00709, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu 1°) la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00709, présentée par Me Stratigeas, avocat, pour la SOCIETE LOU PANTAI, dont le siège [...]
[...] Moussaron, président assesseur, - Mme Pena, conseiller ; Lu en audience publique, le 12 février 2007. Le rapporteur, Signé E. PENA Le président, Signé D. BONMATI Le greffier, Signé P. [...]
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