CAA Paris 5ème ch. 10.06.1999 n°97PA01838 (Jurisprudence JL n°J457172)

(5ème Chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 juillet et le 18 octobre 1997 , présentés pour Mme Simone Y…, demeurant ... avocat ;

Mme Y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 963670 du 12 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;

2 ) de prononcer la décharge demandée ;

3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

C VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 27 mai 1999 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - les observations du cabinet X…, avocat, pour Mme Y…, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que Mme Y… a été imposée sur la plus-value de 230.211 F réalisée à l'occasion de la vente le 23 janvier 1990 du studio situé … qu'elle avait acquis le 29 novembre 1985 ;

qu'elle soutient que le bien cédé constituant sa résidence principale, la plus-value aurait dû être exonérée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ;

qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales : a. Les immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y… a indiqué résider … dans sa déclaration des revenus des années 1985 et 1986 puis rue du Bel Air à Champigny dans sa déclaration des revenus de l'année 1987 ;

que la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle résidait en réalité au … à celle de la vente du studio alors que, par ailleurs, sa fille s'est déclarée comme occupante des lieux aux services fiscaux le 23 janvier 1987 et a été imposée en tant que telle à la taxe d'habitation au titre des années 1987 à 1989 ;

que, dès lors, la plus-value n'étant pas exonérée et la contribuable n'ayant pas souscrit la déclaration à laquelle elle était tenue, malgré une mise en demeure, l'administration était en droit de procéder à l'imposition par voie de taxation d'office ;

que l'invocation de la documentation administrative référencée 5 B 41 6 relative au lieu d'imposition des fonctionnaires est, en tout état de cause, inopérante, s'agissant de l'application de l'exonération prévue par le texte précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de Mme Y… tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y… la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme Y… est rejetée. Abstrats : 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES