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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 5eme ch "5 mars 2007" "05/03/2007".
, 04PA00659, Inédit au recueil Lebon
[...] France à Levallois-Perret (92300), par Me Latil ; la SA BEAUTE CREATEURS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9706997/1 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris [...]
[...] être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BEAUTE CREATEURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris [...]
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