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2 résultats dans la jurisprudence pour caa paris 4eme ch "11 juillet 2007" "11/07/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06PA00607, Inédit au recueil Lebon
[...] X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0424205/8 du 29 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation [...]
[...] l'audience que la décision serait lue le jour même ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris [...]
, 06PA03938, Inédit au recueil Lebon
[...] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2007 [...]
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