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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 4eme ch "7 novembre 2000" "07/11/2000".
08PA05064, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008, présentée pour la société d'avocats SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES, dont le siège est 2 avenue Marceau à Paris (75008), par la SCP d'avocats Le Sergent-Roumier-Faure [...]
[...] ; la SELAFA JOUBERT ET ASSOCIES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0217074/2, 0309751/2 et 0407855/2, en date du 5 août 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant que, par son article [...]
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