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, 05DA01009, Inédit au recueil Lebon

[...] ceux-ci résidaient en dehors de l'Ile-de-France au cours de la période litigieuse, dès lors que ce contrôle faisait suite à la vérification de comptabilité de la société VM France ayant son siège à Paris [...]

[...] Lu en audience publique, le 8 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : A. DUPOUY Le président de chambre, Signé : J.C. STORTZ Le greffier, Signé : G. [...]

, 06DA00218, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant Y, par la SCP d'avocats Savoye et associés ; M. et Mme X [...]

[...] Lu en audience publique, le 8 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : A. LEQUIEN Le président de chambre, Signé : Ch. TRICOT Le greffier, Signé : G. [...]

, 05DA01082, Inédit au recueil Lebon

[...] de Gardiennage dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris (75741), par Me Eyssautier, avocat ; la société SECURITAS FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0002643 - 0002644 du [...]

[...] Lu en audience publique le 8 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : J. E. SOYEZ Le président de chambre, Signé : J. C. STORTZ Le greffier, Signé : G. [...]