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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 3 eme ch "5 juin 2008" "05/06/2008".
, 07MA00766, Inédit au recueil Lebon
[...] arrêt, sur le fondement des dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement au régime mis en place par la loi du 27 juillet 1999 ; 4°/ de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 [...]
[...] instauré une restriction à l'application de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 en considérant que celle-ci était limitée au 23 mars 2000, en se fondant notamment sur le contenu d'une circulaire du 3 [...]
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