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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 2eme ch "31 décembre 2001" "31/12/2001".

Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008

07/00207

[...] Prévenu, libre, appelant, comparant Assisté de Maître DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE et de Maître SIERACZEK Manon, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, DIRECTION [...]

[...] GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN 91, avenue Gambetta - 81013 ALBI CEDEX 9 Partie civile, appelant, Représenté par Maître COURCELLE-LABROUSSE Vincent, avocat au barreau de PARIS [...]

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