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1 résultat dans la jurisprudence pour caa paris 2eme ch "27 avril 2011" "27/04/2011".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27/04/2011

, 10LY02013, Inédit au recueil Lebon

[...] et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. [...]

[...] Lu en audience publique, le 27 avril 2011. '' '' '' '' 1 5 N° 10LY02013 [...]

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