CAA Paris 2ème ch. 21.01.2004 n°99PA01000 (Jurisprudence JL n°J415318)

Vu enregistrée le 3 avril 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Marcel X, demeurant ... avocat ;

M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 891892 en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 26 avril 1984 au 30 avril 1987 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

… Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l 'audience publique du 7 janvier 2004 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par deux décisions du 3 septembre 2001, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé la décharge, à concurrence de la somme de 235 708 F, des pénalités afférentes aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et, à hauteur de 63 347 F, des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 26 avril 1984 au 30 avril 1987 ;

que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification… En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ;

Considérant que le vérificateur a remis à M. X le 27 mai 1987, premier jour de son intervention dans l'entreprise de négoce automobile exploitée par le contribuable à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne) depuis le 26 avril 1984, un avis de vérification l'informant que le contrôle débuterait le 5 juin 1987 ;

que si le requérant se prévaut de ce que la notification de redressements du 5 août 1987 mentionne que la vérification de comptabilité s'est déroulée du 27 mai 1987 au 29 juillet 1987, il résulte de l'instruction et notamment du relevé qui a été contresigné par le contribuable, que le vérificateur s'est borné, le 27 mai 1987, à dresser un inventaire des documents comptables présentés et une liste des véhicules se trouvant sur la surface de vente de l'entreprise, en relevant leur prix de vente affiché et leur kilométrage, ainsi qu'à établir un procès-verbal des livres comptables non tenus ;

que, contrairement à ce que soutient M. X, la circonstance que la notification de redressements du 5 août 1987 indique que l'absence de comptabilisation d'amortissements au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1986 avait été constatée le 27 mai 1987 ne saurait suffire à établir que le vérificateur se serait livré dès cette date à un examen au fond des documents comptables alors que le ministre fait valoir sans être contesté que le défaut de comptabilisation d'amortissements se déduisait de ce que le journal des opérations diverses n'avait pas été servi au titre dudit exercice ;

que l'attestation, datée du 30 septembre 1987, produite seulement le 18 juin 2002, établie par M. Danede, comptable, qui a assisté M. X au cours des opérations de contrôle à partir du 5 juin 1987 et par ailleurs beau-frère du requérant, selon laquelle le vérificateur aurait procédé à des opérations de vérification dès le 27 mai 1987, est dépourvue de valeur probante ;

qu'ainsi cette première intervention a été limitée à des constatations matérielles de la nature de celles qui peuvent légalement procéder d'un contrôle inopiné en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales ;

Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X, la notification de redressements du 5 août 1987 mentionne la base et les éléments de calcul du redressement relatif aux amortissements déduits au titre de l'année 1986 ;

qu'elle est ainsi conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ici applicable dès lors que les bénéfices industriels et commerciaux de ladite année ont fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office non contestée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.256-1 dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ;

2° Les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard, qui constituent la créance. Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement. De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le contribuable n'a pas fait la déclaration nécessaire au calcul des droits ;

que, faute pour M. X d'avoir souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires, l'administration était dispensée de porter les éléments du calcul des droits dans les avis de mise en recouvrement qu'elle lui a adressés le 25 juin 1986 ;

que le redevable n'est par suite pas fondé à soutenir que la mention d'une date de notification de redressements erronée sur ces avis de mise en recouvrement constituerait un vice de procédure ;

que si l'avis de mise en recouvrement du 10 février 1988 portait la mention erronée avril 1984 sous la rubrique correspondant à la période d'imposition alors que les rappels concernés étaient établis au titre de la période du 26 avril 1984 au 30 avril 1987, cette erreur matérielle demeure sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l'avis litigieux renvoyait expressément à la notification de redressements du 5 août 1987 qui permettait au redevable d'identifier sans ambiguïté la période exacte d'imposition ;

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait écarté à tort comme non probante la comptabilité de l'entreprise de négoce d'automobiles exploitée par M. X est inopérant dès lors que le service n'a procédé à aucune reconstitution extra-comptable des recettes de cette entreprise ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant ;

qu'aux termes du 2° du II de l'article 44 bis : A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ;

les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent pratiquer l'abattement à titre provisoire ;

cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;

que M. X ne précise pas la nature des équipements relevant du mode d'amortissement dégressif détenus par son entreprise, ni le montant de leur prix de revient par rapport au montant du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ;

qu'il ne peut être ainsi regardé comme apportant la justification du respect de la condition fixée par les dispositions précitées de l'article 44 bis à la clôture du premier ou du deuxième exercice de l'entreprise de négoce automobile créée le 26 avril 1984 ;

que c'est par suite a bon droit que l'administration a refusé de lui appliquer l'exonération prévue par l'article 44 quater ;

Considérant, en troisième lieu, que M. X soutient à juste titre que le vérificateur ne pouvait fonder la réintégration des amortissements déduits au titre de l'exercice 1986, motivée par leur absence de comptabilisation, sur les dispositions de l'article 39 B du code général des impôts relatives au montant minimal de l'amortissement que les entreprises doivent pratiquer ;

que l'administration a cependant fait valoir au cours de la procédure contentieuse, comme elle en a le droit, que le redressement litigieux trouve son fondement dans les dispositions de l'article 39-1-2° du même code prévoyant que le bénéfice net est établi sous déduction des amortissements réellement effectués par l'entreprise, dont il résulte que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés et qu'il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise ;

que les pièces produites par le requérant n'établissent pas qu'il en ait été ainsi pour les amortissements déduits du résultat de l'exercice 1986 ;

Considérant, en quatrième lieu, que M. X fait valoir que, du fait d'une erreur commise dans les déclarations qu'il a souscrites, une partie des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du forfait en tant que revenus tirés de la location d'un fonds de commerce de garage situé à Corgnac-sur-l'Isle (Dordogne), auraient été également imposés à tort en tant que revenus fonciers, au titre des années 1984 et 1985 ;

que, toutefois, alors qu'il supporte la charge de la preuve de l'exagération tant de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux établie selon le régime du forfait, en vertu des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales alors applicable, que de l'imposition des revenus fonciers établie conformément à ses déclarations, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du même livre, les pièces produites par le requérant ne permettent pas d'identifier les sommes déclarées à tort dans la catégorie des revenus fonciers ;

qu'il n'apporte pas plus la preuve de ce que le montant des travaux déduits des revenus fonciers déclarés au titre de l'année 1986 auraient du, en réalité, faire l'objet d'un amortissement pour la détermination du bénéfice industriel et commercial de ladite année ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations d'un exercice donné soit déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice ;

qu'aux termes de l'article L. 79 du même livre : Les dispositions des articles L 77 et L 78 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts ;

que seuls les rappels de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à une vérification de comptabilité sont déductibles, en application de ces dispositions, des compléments d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés établis à la suite d'un contrôle de même nature ;

que le requérant ne peut par suite demander que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par les avis de mise en recouvrement du 25 juin 1986 au titre de la période du 26 avril 1984 au 29 février 1986 à la suite d'un contrôle sur pièces soit déduits des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 à la suite de la vérification de comptabilité réalisée en 1987 ;

En ce qui concerne les pénalités :

Considérant que les intérêts de retard n'ont pas à être motivés dès lors qu'ils n'ont pas le caractère d'une sanction ;

que M. X ne saurait par suite soutenir que l'insuffisance de motivation des sanctions pour défaut de déclaration qui lui avaient été infligées et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance interdirait à l'administration de leur substituer les intérêts de retard ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

D E C I D E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des sommes de 235 708 F en matière d'impôt sur le revenu et de 63 347 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 2 N° 99PA01000 Classement CNIJ : C 19-01-03-01-02-03 19-01-05-01-02 19-04-02-01-01-03