CAA Paris 2ème ch. 20.06.1995 n°94PA01085 (Jurisprudence JL n°J324477)

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 6 septembre 1994 , présentés pour la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ;

la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-281 en date du 11 juillet 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 du maire de Juvisy-sur-Orge délivrant un permis de construire à la société anonyme de l'office public d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X… ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande l'annulation d'une ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, à la demande de M. X…, qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 par lequel le maire de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE a délivré un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ;

Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;

que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE. Abstrats : 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE