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Cour administrative d'appel de Paris 2ème chambre 18 juillet 1995 n°94PA01913, Jus Luminum n°J251493
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Formation | 2ème chambre |
| Date | |
| Numéro | 94PA01913 |
| Numéro Jus Luminum | J251493 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 03.05.2008 |
VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 novembre 1994 , présentée pour la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) dont le siège est … à Aulnay-sous-Bois par la SCP CELICE, BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
la société demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1994 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande pour obtenir la désignation d'un expert avec mission de prendre connaissance des documents préparatoires et des conditions dans lesquelles sont organisés et doivent se dérouler les comptages carte orange sur le réseau TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES de Saint-Denis au cours des mois de novembre et décembre 1994 et de déterminer le niveau de fiabilité desdits comptages, notamment en raison de l'incidence de la fraude des usagers et de désigner tel expert avec cette mission ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. GIPOULON, conseiller, - les observations de la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) et celles de Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le Syndicat des transports parisiens (STP), - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt, la mesure d'expertise sollicitée par la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES peut permettre "de constater sur le terrain, avant puis pendant les opérations de comptage, la réalité et l'étendue de la fraude des usagers, ainsi que, à l'occasion des comptages, leur attitude vis à vis des enquêteurs, de manière à fournir au tribunal des éléments d'appréciation suffisamment précis quant à la fiabilité des comptages et à l'incidence de la fraude sur ceux-ci" n'est, en tout état de cause, plus utile dès lors que les comptages concernés se sont déroulés du 21 au 27 novembre et du 5 au 11 décembre 1994 ;
que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES est rejetée. Abstrats : 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.10.1962, JL n°J331320Attendu qu'il resulte de ces textes, applicables aux maladies professionnelles comme aux accidents du travail, que la nouvelle fixation des reparations ;...
- CE 22.05.1995 n°143274, JL n°J41233Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. poussot, vétérinaire biologiste en chef des armées en retraite, demeurant ... mée-sur-seine (77350) ;...
- CE 1/SS 29.12.2000 n°165207, JL n°J507317Considérant que, par une décision n° 127 330, en date du 22 juin 1994, le conseil d'etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 27 juin 1990 du jury 109 de la 3ème sous-section de la 21ème section du conseil national des universités désignant...
- CAA Marseille 6ème ch. 07.04.2008 n°05MA01046, JL n°J500571Considérant que le présent litige est relatif à une demande de remboursement adressée par l'assistance publique des hopitaux de marseille à la société onyx méditerranée, en sa qualité de titulaire du marché relatif à la collecte des déchets d'activités de...
- Cass. Soc. 15.11.2006 n°0541772, JL n°J216918Qu'en retenant cependant la date de réception par m. x... de ce courrier, soit la date du 7 décembre 2002, pour dire que l'employeur n'avait pas respecté le délai de deux mois et en conséquence avait commis un abus de droit, la cour d'appel a violé les ar...
- Cass. Crim. 16.10.1989 n°8980220, JL n°J31079Qu'un tel compte courant débiteur, outre les risques qu'il fait courir à la société, est inadmissible, même temporairement, car en déduisant d'autant la trésorerie de celleci, il entraîne des frais financiers supplémentaires" ; "alors que la mauvaise foi du dirigeant social est un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux et consiste dans sa conscience, au moment des faits, tout à la fois du caractère abusif de l'acte qui lui est reproché et de l'avantage qu'il devait en tirer ;...
- Cass. Civ. 1 17.09.2003 n°0021563, JL n°J84774Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société en nom collectif tunzini était ou non habilitée à récupérer les sommes décaissées à ce titre, elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 2 04.11.1960 n°640, JL n°J117985Attendu qu'aux termes de ces textes, les jugements et arrets rendus sur l'action en decheance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle, sont prononces en audience publique, apres debats en chambre du conseil ;...
- Cass. Soc. 15.11.2001 n°9918426, JL n°J106584Que le tribunal des affaires de sécurité sociale (angoulême, 18 mai 1999) a accueilli le recours de l'assuré ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.12.1998 n°98BX01184, JL n°J253666Que c'est à bon droit que le magistrat délégué du tribunal administratif de poitiers a procédé à une telle qualification pour annuler ladite décision ;...
- Cass. 13.01.1998 n°9643402, JL n°J268195Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;...
- Cass. Civ. 2 29.06.1966 n°6412, JL n°J121914Sur les deux moyens reunis : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que bertrand qui avait demande la liquidation de sa retraite d'expert comptable a obtenu de la commission regionale d'appel, le 3 mars 1955, une decision devenue defini...
- Cass. Soc. 18.07.1962 n°6120, JL n°J164719Que d'ailleurs jamais les epoux simonyl n'ont dissimule cette situation, et quelle en a deduit qu'on ne pouvait les contraindre a expulser leurs parents pour aller se loger avec leurs enfants dans cet immeuble ;...
- Cass. 27.04.1978, JL n°J391912Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de paris....
- Cass. 23.06.2004, JL n°J375733Attendu, cependant, que le délai d'un mois est une règle de fond et que la sanction doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ;...
- Cass. 02.07.1997, JL n°J373327Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation la valeur probante d'une attestation que les juges du fond ont écartée dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation; que le moyen n'est pas fondé ;...
- CAA Nantes 31.10.2003 n°02NT01816, JL n°J97024Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 13.12.2001, JL n°J501760Que m. x… avait en charge l'entretien du caveau ;...
- Cass. Civ. 1 24.02.1993 n°9115032, JL n°J110715Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 2092-2 du code civil, les pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies, de sorte qu'en incluant dans les sommes dues au titre de la saisie-arrêt pratiquée le montant de la pension alimentair...
- Cass. 22.10.1997, JL n°J515208Mais attendu que la cour d'appel, après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que m. y… exerçait librement tous les pouvoirs propres à assurer l'exercice de l'activité de l'entreprise localisée en france, dans d...
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